APRÈS ART. 11	N°CL238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
M. Naegelen, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Afin de tenir compte descompétences déjà acquises, les anciens militaires de la gendarmerienationale recrutés en qualité d’agents de police municipale peuventbénéficier d’une adaptation ou d’une exemption de la formationinitiale obligatoire, dans des conditions définies par décret.
Cette adaptation ou exemption de laformation initiale obligatoire peut-être réalisée par le biaisd’une procédure de validation des acquis de l’expérience.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée un nouvel article afin de permettreune adaptation de la formation initiale obligatoire pour lesanciens militaires de la gendarmerie nationale recrutés en qualitéd’agents de police municipale, en tenant compte des compétencesdéjà acquises au cours de leur carrière. La validation d’un VAE estégalement une option envisageable afin de simplifier la procédured’adaptation ou d’exemption de formation pour les anciensmilitaires de la gendarmerie nationale. 
Certains d’entre eux continuent d’exercer des missions dans lecadre de la réserve opérationnelle. Cette mesure facilite leurintégration rapide, renforce les effectifs disponibles et limiteles charges administratives et financières pesant sur lescollectivités territoriales.