ART. 2	N°CL239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usagedes Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiersmunicipaux.
L’alinéa 59 permet aux agentsde la police municipale de constater l’infraction d’usage destupéfiants et de prononcer des AFD. Une telle mesure va àl’encontre de toutes les études et analyses substantielles sur laconsommation de la drogue et la réduction des risques. Unepolitique de répression contre l’usage ne fonctionne pas pour lafaire diminuer. De plus, comme le montre le rapport d’informationde 2025 visant à évaluer l’efficacité de la politique de luttecontre les trafics de stupéfiants, la politique de répression estinefficace en ce qui concerne la lutte contre le trafic et laneutralisation du « haut du spectre » de la criminalitéorganisée. Ainsi, ouvrir un nouveau champ de répression par lebiais des agents de la police municipale ne changera rien à cesdonnées, voire aggravera les tensions entre la population et lesforces de l’ordre.
Avec le présent projet de loi, lespoliciers municipaux pourront demain constater par procès-verbal denombreuses infractions et établir des AFD alors même que le bilande ce dispositif, après 10 ans d’existence, est véritablementcatastrophique.
La Cour des Comptes étrille cedispositif dans son bilan de Mars 2026 demandé par laCommission des Finances de notre Assemblée et son président ÉricCoquerel. Pour la Cour, l’AFD n’atteint pas ses objectifs enmatière d’allégement des procédure judiciaires, de qualité de laréponse pénale et de recouvrement effectif des amendes. Le taux derecouvrement des AFD n’est que de 17,5 %, bien plus bas quecelui des contraventions. Au 31 décembre 2025, c’estplus d’1,1 Md€ qu’il restait à recouvrir au titre de toutes lesamendes forfaitaires délictuelles émises depuis 2018. La Courconclut à l’impossibilité de toute extension de la procédure d’AFDtant que des réformes d’ampleurs n’auraient pas été mises en œuvrepour surmonter les tares de ce dispositif.
Le rapport de mars 2025 de lamission d’urgence du ministère de la justice lui-même relative à ladéjudiciarisation recommandait de ne pas étendre le champ des AFDdans l’attente d’une expertise de ce dispositif. Pourtant, réformeaprès réforme, le nombre de délits concernés ne cesse de croître ausein d’une grande variété de codes (pénal, de la sécuritéintérieure, du commerce, de l’environnement, du patrimoine, de laroute, rural et de la pêche maritime, du sport, destransports).
En permettant aux agents de policemunicipale d’établir des AFD, le présent projet de loi ne tireaucune leçon des multiples expertises qui documententscrupuleusement tous les défauts et les biais de cette procédure.C’est pourquoi le groupe LFI propose tout simplement de supprimerla possibilité de prononcer cette AFD.