ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Naegelen, M. Bruneau, M. Warsmann et M. Molac
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 61, insérerl’alinéa suivant :
« 12° bis L’infraction d’introduction defusées ou d’artifices dans une enceinte sportive prévue àl’article L. 332‑8 du code du sport ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la sécurité desévénements sportifs locaux, cet amendement vise à permettre auxpoliciers municipaux de constater l’infraction d’introduction oud’usage de mortiers d’artifice dans une enceinte sportive.
La détention et l’usage d’articlespyrotechniques explosifs sont interdits dans toutes lesenceintes sportives, y compris les stades et les gymnases .Cette infraction peut d’ailleurs déjà faire l’objet d’une amendeforfaitaire délictuelle (AFD). Pour sécuriser les manifestationssportives, cet amendement permet d’asseoir la compétence despolices municipales face à ces comportements à risque.