ART. 2	N°CL242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usagedes Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiersmunicipaux.
L’alinéa 61 permet aux agentsde la police municipale de constater les infractions de portd’armes de catégorie D et de prononcer des AFD. L’extension del’usage de l’AFD à ce nouveau délit est révélateur de la confusiondu texte. En faisant de la police municipale une nouvelle police derépression et de contrôle de la population elle met cette dernièredans des situations dans lesquelles elle pourra être face à dessituations dangereuses de personnes armées.
Avec le présent projet de loi, lespoliciers municipaux pourront demain constater par procès-verbal denombreuses infractions et établir des AFD alors même que le bilande ce dispositif, après 10 ans d’existence, est véritablementcatastrophique.
La Cour des Comptes étrille cedispositif dans son bilan de Mars 2026 demandé par laCommission des Finances de notre Assemblée et son président ÉricCoquerel. Pour la Cour, l’AFD n’atteint pas ses objectifs enmatière d’allégement des procédure judiciaires, de qualité de laréponse pénale et de recouvrement effectif des amendes. Le taux derecouvrement des AFD n’est que de 17,5 %, bien plus bas quecelui des contraventions. Au 31 décembre 2025, c’estplus d’1,1 Md€ qu’il restait à recouvrir au titre de toutes lesamendes forfaitaires délictuelles émises depuis 2018. La Courconclut à l’impossibilité de toute extension de la procédure d’AFDtant que des réformes d’ampleurs n’auraient pas été mises en œuvrepour surmonter les tares de ce dispositif.
Le rapport de mars 2025 de lamission d’urgence du ministère de la justice lui-même relative à ladéjudiciarisation recommandait de ne pas étendre le champ des AFDdans l’attente d’une expertise de ce dispositif. Pourtant, réformeaprès réforme, le nombre de délits concernés ne cesse de croître ausein d’une grande variété de codes (pénal, de la sécuritéintérieure, du commerce, de l’environnement, du patrimoine, de laroute, rural et de la pêche maritime, du sport, destransports).
En permettant aux agents de policemunicipale d’établir des AFD, le présent projet de loi ne tireaucune leçon des multiples expertises qui documententscrupuleusement tous les défauts et les biais de cette procédure.C’est pourquoi le groupe LFI propose tout simplement de supprimerla possibilité de prononcer cette AFD.