ART. 2	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Naegelen, M. Bruneau et M. Molac
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ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 72.
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer lesmots : 
« et du deuxième alinéa del’article 21‑2‑6 ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 74, substituer auxmots : 
« aux mêmes articles 21‑2‑4 et21‑2‑6 »
les mots : 
« au mêmearticle 21‑2‑4 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 90, supprimer les mots :
« , le deuxième alinéa del’article 21‑2‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’accès des agents d’encadrement des services de police municipaleaux données du TAJ (traitement d’antécédents judiciaires).
Cette mesure pose des difficultés,notamment des risques de sécurité informatique pour ce fichierjudiciaire sensible et des risques de pression sur les policiersmunicipaux. De plus, le TAJ ne fait pas apparaître lescondamnations, sa consultation ne pourra donc pas permettre auxpoliciers municipaux de constater une récidive. En tout état decause, autoriser un accès total au TAJ sans limites apparaîtdisproportionné.