ART. 2	N°CL250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 84.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les agentsde la police municipale d’effectuer un contrôle d’identité.
L’alinéa 84 permet aux agentsde la police municipale d’effectuer un contrôle d’identité s’ilexiste « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonnerqu’elle a commis ou tenté de commettre » une infraction, avecun droit de rétention de la personne si elle refuse ou n’est pas encapacité de prouver son identité.
Cette extension estparticulièrement grave pour plusieurs raisons.
D’une part, elle poursuit unepolitique de contrôle des populations et va à l’encontre de toutesles analyses institutionnelles et sociologiques relatives à lapratique des contrôles d’identité. La Cour des comptes et laDéfenseure des droits alertent depuis décembre 2023 sur lerecours massif au contrôle d’identité. Selon le rapport dedécembre 2023 de la Cour des comptes, en 2021, la gendarmerienationale (20 millions) et la police nationale (27 millions)cumulaient un total d’environ 47 millions de contrôles d’identité.À ce titre, le coût total de ces contrôles, qui n’ont jamaisjustifié leur efficacité, est évalué à 47 millions d’euros selon laCour des comptes.
D’autre part, les précautionsprises par le texte limitant le contrôle aux cas de flagrance nesont pas suffisantes pour éviter les abus. L’extension du contrôled’identité ne fera que massifier le recours à cette pratiqueproblématique. En effet, les contrôles d’identité sont dans lamajorité des cas discriminatoires et résultent le plus souventd’une politique de contrôle social de l’espace public plutôt qued’une véritable politique de constatation d’infraction. À ce titre,la Défenseure des droits constate dans ses différentes enquêtes queles jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4fois plus de chances d’être contrôlés et 12 fois plus de risques desubir un « contrôle poussé ». Ce chiffre est alarmant etdoit faire l’objet d’une réponse politique claire.
C’est pourquoi nous défendons unepolice de proximité fondée sur la désescalade et axée sur lemaintien de la tranquillité publique. L’ensemble des travaux derecherche en sociologie de la police et des institutions démontreque la sécurité du quotidien ne repose pas d’abord sur la montée enpuissance des moyens de contrainte, mais sur la capacité des forcesde sécurité à établir une relation stable, continue et reconnueavec la population. Dans cette perspective, la police de proximiténe peut être réduite à une fonction d’intervention et de contrôledes corps dans l’espace public. Elle doit être pensée comme uneinstitution de régulation sociale fondée sur la désescalade, lamédiation et la présence humaine. Cela implique une évolutionexplicite de sa doctrine d’emploi, afin de privilégier lestechniques d’apaisement et de résolution non conflictuelle dessituations, plutôt que les logiques de confrontation.