ART. 2	N°CL252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL252
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 74, après le mot : 
« avis »,
insérer le mot : 
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI, souhaitent alerter sur l’accès des agents de lapolice municipale au traitement des antécédents judiciaires (TAJ).Ainsi, nous proposons d’obliger la publication de l’avis de laCNIL.
Un amendement du Gouvernement estvenu modifier en séance au Sénat les modalités d’accès au TAJ parles agents de la police municipale. Cet amendement s’est contentéde réduire le champ des infractions dans lesquelles les agents dela police municipale peuvent avoir accès aux informations du TAJ(les états de mises en cause des individus). Il est couplé à unepromesse de limiter la consultation du fichier par les agents à uneprocédure de « hit/no hit », c’est-à-dire que l’agentn’accède pas directement aux informations, il se contente d’avoircomme information « correspondance » ou « noncorrespondance » dans la base de données.
Cependant, rien n’indique qu’unetelle procédure ne multiplie pas la surface d’attaque et donc lesvulnérabilités d’un tel fichier. A l’heure de failles de sécuritémassives au plus haut sommet de l’État – lundi20 avril, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a étépiratée, ou encore le ministère de l’Intérieur lui-même endécembre 2025 –, ainsi que les défauts structurels sur leslogiciels officiels questionnent quant à la capacité du ministère àgérer une telle extension des demandes.
Ainsi, cet alinéa et l’amendementdu Gouvernement au Sénat sont révélateurs des difficultésstructurelles de ce texte qui étend sans commune mesure lescompétences de la police municipale sans prendre en considérationles risques, les difficultés opérationnelles et enfinl’inefficacité des mesures proposées.
Cet amendement d’alerte vise ainsi,a minima, à rendre public l’avis de la CNIL sur le décretorganisant l’accès par les agents de la police municipale auxTAJ.