ART. 2	N°CL255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Retiré
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 87 à 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI proposent de supprimer l’affectation auxcommunes du produit des amendes mentionnées au présent article.
Les tares des AFD et autres amendesforfaitaires sont nombreuses et documentées : risqued’arbitraire et de discriminations policières, faiblesse du droitau recours, absence de contradictoire, de droit à la défense, deprésomption d’innocence et d’individualisation des peines, etc.
L’affectation aux communes duproduit de ces amendes aggraverait encore un peu plus les risquespour les libertés publiques. En effet, avec une telle mesure, leprésent projet de loi va exposer les polices municipales à une« logique de rendement » voulue par des maires quiencourageraient les policiers municipaux à multiplier les AFD audétriment de leur mission de tranquillité publique. Ce faisant, ilest à craindre que le maire n’ait en réalité beaucoup plusd’influence que le procureur sur l’orientation des activités depolice judiciaire dans sa commune, en opposition totale avec lesprincipes censés guider l’action judiciaire.
Comme le note la Cour des Comptes,le taux d’irrégularité des AFD est déjà de 8,6 % en 2024. Lestémoignages sur les pratiques illégitimes et illégales demultiverbalisation sont légion et remontent de partout sur leterritoire. Les sociologues Magda Boutros et Aline Daillère ontenquêté sur ce phénomène dans le 12e arrondissement de Paris etfont état d’exemples similaires à Argenteuil et à Vienne, dansl’Isère. Médiapart a documenté le même phénomène dans le 10earrondissement de Paris. La Défenseure des droits, elle, affirmeêtre alertée sur la multi-verbalisation à chacun de sesdéplacements sur le terrain « que ce soit dans le nord deParis, à Trappes ou à Marseille ». À Rillieux-la-Pape, dans labanlieue lyonnaise, des dizaines de témoignages font état d’unharcèlement policier à coups d’amendes forfaitaires répétées. Desrécits évoquent des situations similaires à Décines, Meyzieu,Vénissieux, Irigny… À Suresnes et à Arles, des procès retentissantsont abouti à la condamnation de policiers qui distribuaient desamendes imaginaires. Le phénomène est national !
Avec l’élargissement despossibilités de verbalisation pour les policiers municipaux etl’affectation du produit des amendes aux budgets communaux, desmaires peu scrupuleux pourraient demain compter sur lamultiplication des amendes pour renflouer les caisses municipales.Le risque est donc grand que la multiverbalisation se généraliseencore un peu plus avec son lot de conséquences dramatiques pourune partie de la jeunesse : exclusion sociale, surendettement,tensions exacerbées dans les relations avec la police.
En République, la loi est la mêmepour toutes et tous. Elle ne peut dépendre de l’action arbitrairedu maire. Le produit des amendes doit donc rester aux mains del’État afin de prévenir toute dérive liberticide au niveaulocal.