APRÈS ART. 14	N°CL256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL256
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans chaque commune dotée d’unepolice municipale ou d’un service de garde champêtre, une chartelocale de coordination entre la prévention spécialisée et lesforces de police est élaborée sous l’autorité du maire, enassociation avec les acteurs de la prévention, les services sociauxet les représentants des habitants.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es de laFrance insoumise, vise à encadrer strictement la coordination entreprévention spécialisée et police municipale, afin d’éviter touteconfusion des rôles et de préserver l’autonomie de l’actionsociale.
L’enjeu est double : garantirl’efficacité de la prévention tout en prévenant les dérivessécuritaires qui, comme l’a montré le rapport du Sénat sur lesémeutes de 2023, peuvent aggraver les tensions sociales et ladéfiance envers les institutions.
La distinction des missions est unprincipe fondamental. La prévention spécialisée, héritière deséducateurs de rue et des mouvements d’éducation populaire, agitsans mandat judiciaire, dans une logique de réduction desinégalités et de médiation. Son efficacité repose sur la confianceavec les publics, que toute collaboration avec la police risqueraitde compromettre. Les travaux de l’INJEP et les retours d’expériencedes contrats locaux de sécurité soulignent que la superposition desrôles conduit inévitablement à une judiciarisation des problèmessociaux et à une stigmatisation des quartiers populaires.
La coordination proposée s’inscritdans une logique de complémentarité, et non de substitution. Lesconventions types de coordination existantes, régies par lesarticles L. 512‑4 à L. 512‑7 du code de la sécuritéintérieure, montrent que la clarté des rôles et la participationdes habitants sont des garde-fous essentiels contre l’arbitraire.L’obligation de consultation préalable des travailleurs sociauxavant toute intervention policière auprès des publics vulnérablesest une mesure concrète pour éviter les dérives observées lors desopérations de « nettoyage social » ou de contrôlesdiscriminatoires, documentées par le Défenseur des droits et lesassociations de terrain.
Enfin, l’évaluation participativeannuelle, associant habitants et associations, permet dedémocratiser le contrôle des pratiques et de s’assurer que lacharte ne reste pas lettre morte. Cette approche s’inspire desexpériences locales, comme le Contrat Parisien de Prévention et deSécurité 2023‑2026, qui met l’accent sur la gouvernance partagée etla transparence.
En somme, cet amendement proposeune alternative à la logique sécuritaire dominante, en réaffirmantque la sécurité ne peut se construire contre les habitants, maisavec eux, dans le respect des droits et des missions de chacun.