ART. 15	N°CL257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 26, insérerles trois alinéas suivants : 
« c) Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés : 
« « Lorsque le numérod’identification individuel n’est manifestement pas porté,l’agent est passible d’une procédure disciplinaire automatiqueet d’une sanction, dès le premier signalement dûment constaté. Unregistre national des manquements est tenu à jour par le maire oule président de l’établissement public de coopérationintercommunale, afin d’assurer la traçabilité des infractions etleur transmission systématique au Défenseur des droits et àl’autorité judiciaire compétente.
« « Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent alinéa,notamment les procédures de signalement, de sanction, et lesconditions de lisibilité du numérod’identification. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es deLFI, vise à rendre effectif le port du numéro d’identificationindividuel (RIO) par les agents de police municipale et les gardeschampêtres, en instaurant des sanctions disciplinaires automatiqueset un système de traçabilité des manquements.
L’absence de mécanisme contraignantdans le projet de loi actuel risque de perpétuer les carences déjàobservées au sein des forces de sécurité nationale, où le non-portdu RIO reste fréquent malgré son obligation légale.
L’identification des agents est unpilier de l’État de droit. Comme l’a rappelé le Conseil d’État danssa décision du 11 octobre 2023, le port visible duRIO est une exigence de transparence et de redevabilité,indispensable pour garantir la confiance entre la population et lesforces de sécurité.
Pourtant, malgré les injonctionsrépétées du Défenseur des droits et les rappels à l’ordrehiérarchique, les manquements persistent, souvent tolérés par uneculture institutionnelle de l’impunité. Les conséquences sontgraves : impossibilité pour les citoyens de porter plainte,entraves aux enquêtes administratives ou judiciaires, etaffaiblissement du contrôle démocratique sur les forces del’ordre.
Les lacunes du dispositif actuelsont documentées. Le Défenseur des droits souligne que, dans denombreux dossiers, les procédures sont classées sans suite fauted’identification des agents mis en cause.
L’article R434‑27 du code de lasécurité intérieure prévoit bien des sanctions disciplinaires encas de manquement au code de déontologie, mais celles-ci restentexceptionnellement appliquées en pratique. Cette tolérance de faitsape la crédibilité des institutions et alimente un sentimentd’injustice, notamment dans les quartiers populaires où lescontrôles policiers sont les plus fréquents.
L’amendement propose donc uneréponse radicale :
– Une sanction disciplinaireautomatique dès le premier manquement constaté, pour briser lalogique de tolérance et envoyer un signal clair : le non-portdu RIO n’est plus acceptable.
– Un registre national desmanquements, accessible au Défenseur des droits et àl’autorité judiciaire, pour assurer une traçabilité totale etpermettre un contrôle indépendant.
– Un renforcement desexigences de lisibilité, conformément aux recommandations duConseil d’État, afin que le RIO soit identifiable même en situationde tension (manifestations, interpellations).
Cette mesure s’inscrit dans unelogique de refus de l’impunité des forces de l’ordre et exige quela responsabilité individuelle des agents soit effective. Ellerépond aussi aux obligations internationales de la France,notamment au regard de la Convention européenne des droits del’homme (CEDH), qui impose aux États de garantir des voies derecours effectives contre les abus policiers (art. 13).
En conclusion, cet amendement ne secontente pas de réaffirmer une obligation existante : il enfait un levier de transformation des pratiques, en lianttransparence, responsabilité et sanction. Sans cela, le port du RIOrestera une coquille vide, et la confiance entre la population etles forces de sécurité continuera de se dégrader.