ART. 2 BIS	N°CL259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accès de la policemunicipale et des gardes champêtres aux halls d’immeubles.
L’article 2bis proposed’autoriser légalement l’accès aux halls d’immeuble de la policemunicipale et aux gardes champêtres en cohérence avec l’extensiondes pouvoirs de police judiciaire de l’article 2, notamment ence qui concerne la constatation de l’infraction d’occupation enréunion des espaces communs d’habitation.
Depuis le début des années 2000 ledébat sur l’occupation des halls d’immeuble se résume à la questionde la pénalisation d’un comportement qui est en soi annodin, commele résume Fabien Jobard « Faire de ce conflit une affaire dejustice et non plus de voisinage revient à définitivement étiquetercomme criminelle la triste habitude prise de tenir lesmurs ».
L’accès aux zones d’habitation deshalls d’immeubles sans autorisation de la part des habitants et despropriétaires à fait l’objet de plusieurs abus depuis que la loi de2021 a permis une autorisation générale et légale à la policenationale et la gendarmerie. Ainsi, la loi permet à la policejudiciaire notamment d’intervenir dans les espaces collectifs desimmeubles sans autorisation ni des propriétaires ni de la part d’unmagistrat.
Cet article s’inscrit dans uneconception mortifère de la sécurité. Elle tend à confondreincivilité et délinquance. Nous estimons que la sanction pénalen’est pas un levier de régulation des comportements et d’autantmoins en ce qui concerne les enjeux de tranquilité publique. Nousestimons au contraire que le rôle d’une police de proximité estd’accompagner le travail de prévention et de médiation entre leshabitants et les activités gênant la tranquillité publique.
L’état actuel du droit permet déjàà la police municipale d’accéder à ces halls sur autorisation despropriétaires. Cet article de « cohérence » n’est enréalité qu’un article qui souhaite inscrire dans la loi uneautorisation généralisée d’accès aux halls d’immeuble à des finsrépressives. L’extension du champ de la répression dans l’activitéde la police municipale ne fera qu’aggraver les tensions entre lapopulation et les agents de la police municipale. Autorisée àaccéder au plus près des domicile privés à des fins répressivessans contrôle de la part d’un juge fait peser un risque sur lerespect des droits et libertés et notamment l’inviolabilité dudomicile. Nous devons, a minima, maintenir une autorisation d’accèsà la police municipale permettant ainsi aux propriétaires, à l’aided’une police de proximité le cas échéant, de trouver d’autres voiesque la répression pour assurer la tranquillité.