ART. 2	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Naegelen, M. Bruneau, M. Warsmann et M. Molac
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lafaculté pour les policiers municipaux de procéder à l’inspectionvisuelle des véhicules, y compris leurs coffres, dans un grandnombre de situations, alors même que les forces de sécuritéintérieure de l’État ne disposent pas d’une prérogative aussiétendue. Conférer aux policiers municipaux des pouvoirs plusimportants que ceux des policiers nationaux et des gendarmes paraîtdisproportionné.
Toutefois, face aux enjeux desécurité, les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernementde répondre aux demandes des forces de l’ordre de l’État quisouhaiteraient pouvoir exercer ces fouilles visuelles de manièreencadrée.