ART. 2 TER	N°CL260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI s’opposent à l’extension de la procédure d’amendeforfaitaire contraventionnel à de nouvelles infractions résultantdu non-respect d’un arrêté municipal.
L’amende forfaitaire est contraireau principe d’individualisation des peines et bafoue le droit à ladéfense et à un procès contradictoire. Dès lors, son usage devraitrelever de l’exception. Pourtant, on assiste depuis une dizained’années à l’extension perpétuelle de son champ d’application avecla création des AFD en 2016 et leur élargissement à 91incriminations principales, dont 14 d’entre elles sonteffectivement mises en œuvre sur l’ensemble du territoire, et 16incriminations supplémentaires sont en phase d’expérimentation.L’article 2 ter du présent projet de loi allonge,lui, la liste des infractions pouvant donner lieu à une amendeforfaitaire.
L’usage détourné des amendesforfaitaires délictuelles comme contraventionnelles à des finsd’éviction de l’espace public de certaines catégories (personnes engrande précarité, jeunes hommes racisés issus des quartierspopulaires, etc.) est abondamment documenté depuis une dizained’années. Ainsi, toute extension de l’usage des amendesforfaitaires participe à cette chasse aux pauvres !
D’ailleurs, les infractionsmentionnées à l’article 2 ter du présent projet deloi et qui pourraient demain faire l’objet d’une amende forfaitaireconcernent des comportements sur la voie publique plus susceptiblesd’être sanctionnés quand ils sont le fait d’individus issus desclasses populaires (consommation d’alcool sur la voie publique,installation ou usage non autorisé de barbecue, etc.). Non pas queles individus plus aisés soient moins enclins à adopter ce genre decomportements, mais parce qu’ils disposent d’espaces privés pours’y adonner en toute légalité.
De manière plus générale, cetarticle est l’exemple d’un mouvement de fond qui tend à exclure del’espace public ce qui serait « hors de la norme » enoffrant des voies de coercition pour exclure certaines populationsL’espace public devient un lieu de passage : soit nous sommesautorisés à y agir, soit nous devons seulement y circuler.
Dans ces conditions, afin deprotéger l’égalité devant la loi et le droit à lanon-discrimination, les députés du groupe LFI proposent desupprimer l’article 2 ter du présent projet deloi.