APRÈS ART. 2 TER	N°CL262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Au début del’article L. 515‑1 du code de la sécurité intérieure,sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il est interdit aux agentsde police municipale et aux gardes champêtres, de recourir à destechniques d’immobilisation ou d’interpellation ayant pour effetd’entraver, par quelque moyen que ce soit, les voies respiratoiresou de provoquer un risque d’asphyxie.
« Sont expressément prohibéesles techniques de compression du cou ou toute immobilisation parcompression du thorax ou de l’abdomen, notamment les techniquesdites de pliage, de plaquage ventral, de clé d’étranglement, ainsique toute technique équivalente susceptible de porter une atteintegrave à l’intégrité physique ou à la dignité de la personne.
« Les modalités d’interventiondoivent être conformes aux principes de nécessité, deproportionnalité et de préservation de la vie et de l’intégritéphysique des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, desdéputé.es du groupe LFI, s’inscrit pleinement dans l’objet duprojet de loi, qui tend à étendre les prérogatives des policesmunicipales dans le champ du maintien de la tranquillité publique.Une telle extension impose, en contrepartie, de clarifier lesdoctrines d’intervention applicables à ces agents, afin de garantirleur cohérence avec la nature même de leurs missions.
Or, les techniques d’interpellationtelles que le plaquage ventral, le pliage ou les clésd’étranglement apparaissent profondément incompatibles avec lesmissions confiées aux polices municipales.
Par construction, la policemunicipale n’est pas une force d’intervention spécialisée dans lemaintien de l’ordre ou la lutte contre la criminalité organisée.Elle exerce une mission de proximité, tournée vers la prévention,la médiation, la régulation des conflits du quotidien et lapréservation de la tranquillité publique. Elle intervient dans descontextes ordinaires de vie sociale, aux abords des écoles, dansles espaces publics, au contact direct et régulier de lapopulation, et non dans des situations exceptionnelles justifiantun recours à des techniques de contrainte à haut risque.
Dans ce cadre, l’introduction ou lemaintien de techniques potentiellement létales constitue unecontradiction manifeste. Ces techniques procèdent d’une logiqued’intervention coercitive, fondée sur la neutralisation physiquerapide d’un individu, qui relève d’unités spécialisées et desituations de danger grave et immédiat. Elles n’ont pas leur placedans une police dont la légitimité repose précisément sur sacapacité à prévenir les tensions, à désamorcer les conflits et àmaintenir un lien de confiance avec la population.
Cette contradiction n’est passeulement théorique, elle est opérationnelle. Le recours à destechniques d’immobilisation dangereuses dans des situations depolice du quotidien introduit un risque disproportionné au regarddes objectifs poursuivis. Il transforme des interventions de faibleintensité en situations potentiellement dramatiques, avec un risqued’escalade de la violence et d’atteintes irréversibles àl’intégrité physique des personnes.
La jurisprudence européenne est àcet égard sans ambiguïté. Dans plusieurs arrêts, la Cour européennedes droits de l’homme a condamné la France pour l’usage detechniques d’immobilisation ayant conduit à des décès par asphyxiepositionnelle, notamment dans les affaires Saoud c. France (2007),Boukrourou c. France (2017) et Ziri c. France (2018). Dans cesdécisions, la Cour souligne que ces techniques sont d’autant plusproblématiques qu’elles sont appliquées à des personnes déjàmaîtrisées, ne représentant plus une menace immédiate. Elle met enévidence une défaillance structurelle des autorités françaises àencadrer ou interdire des pratiques pourtant identifiées commedangereuses.
Cette analyse rejoint les constatsétablis par la recherche scientifique, qui démontre que le plaquageventral et les techniques assimilées peuvent provoquer une asphyxierapide, en particulier chez des personnes en état de stress ou devulnérabilité. Ces conditions sont précisément celles danslesquelles interviennent fréquemment les policiers municipaux,confrontés à des situations de tension sociale, d’alcoolisation oude détresse psychologique.
Dès lors, maintenir ces techniquesdans le champ des pratiques autorisées revient à exposerinutilement la population, mais aussi les agents eux-mêmes, à desrisques graves, sans lien avec les finalités de la missionexercée.
Au-delà du risque physique, cespratiques sont également incompatibles avec l’objectif deconstruction d’une relation de confiance entre la police municipaleet la population. Les travaux de sociologie policière, notammentceux de Laurent Mucchielli ou de Sebastian Roché, montrent que lalégitimité des forces de sécurité repose sur la qualité desinteractions quotidiennes, la perception de leur équité et leurcapacité à agir avec retenue. L’usage de techniques violentes dansdes contextes de proximité contribue au contraire à détériorerdurablement cette relation, en alimentant un sentiment d’arbitraireet de défiance.
Il en résulte une contradictionpolitique majeure : le projet de loi prétend renforcer le rôledes polices municipales dans la tranquillité publique, tout enmaintenant des outils d’intervention qui relèvent d’une logiqueopposée, celle de la confrontation et de la contraintemaximale.
Le présent amendement vise à levercette contradiction en posant un principe clair : lestechniques présentant un risque d’asphyxie ou d’atteinte grave àl’intégrité physique n’ont pas leur place dans une police deproximité. Il ne s’agit pas seulement d’une mesure de protectiondes droits fondamentaux, mais d’un choix cohérent avec la naturedes missions exercées.
Cette orientation s’inscritd’ailleurs dans une dynamique internationale. Plusieurs États ontdéjà interdit ou strictement encadré ces techniques, reconnaissantleur dangerosité et leur inadéquation avec une police modernefondée sur la désescalade et la prévention.
En inscrivant dans la loil’interdiction de ces pratiques, le législateur affirme unedoctrine d’intervention conforme aux exigences de l’État de droitet aux missions spécifiques des polices municipales. Il garantitque l’extension de leurs prérogatives ne s’accompagnera pas d’unedérive vers des pratiques dangereuses et disproportionnées.
Il s’agit, en définitive, de faireun choix clair : celui d’une police de proximité qui protège,qui apaise et qui respecte, plutôt qu’une police qui expose et quibrutalise.