ART. 3	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esdu groupe LFI, tend à supprimer la faculté ouverte aux agents depolice municipale de procéder à des relevés d’identité, en raisonde la nature attentatoire aux libertés publiques d’un tel pouvoiret de la nécessité de préserver un encadrement juridictionnelstrict des mesures de contrainte affectant les personnes.
En effet, conformément àl’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789, la liberté constitue l’un des droits naturels etimprescriptibles de l’homme, aux côtés de la sûreté.L’article 7 de ce même texte rappelle que nul ne peut êtrearbitrairement arrêté, détenu ou sanctionné, et que toute rigueurqui ne serait pas nécessaire est une forme d’arbitraire prohibé parle droit constitutionnel français.
Or, les relevés d’identitéconstituent un acte de contrainte susceptible de porter atteinte àla liberté individuelle, en ce qu’ils permettent d’imposer à unepersonne de décliner son identité sous peine de mesurescoercitives. Ils s’inscrivent donc dans le champ des prérogativesqui doivent être strictement encadrées par des garanties juridiquesrenforcées et placées sous le contrôle effectif de l’autoritéjudiciaire.
Le principe fondamental de l’Étatde droit impose en effet que toute mesure de contrainte affectantles libertés individuelles soit placée sous le contrôle du jugejudiciaire, seul garant constitutionnel de la liberté individuelleen application de l’article 66 de la Constitution. Ce dernierdispose que l’autorité judiciaire est gardienne de cette liberté etassure la protection contre toute forme d’arbitraire dansl’exercice des pouvoirs de police.
L’extension de cette compétence àdes agents de police municipale, relevant de l’autoritéadministrative du maire, introduirait un niveau supplémentaired’intervention dans la chaîne de contrôle des libertés sans lesgaranties procédurales équivalentes à celles prévues pour lesforces de sécurité nationales. Elle fragilise ainsi le principe deséparation des autorités de police administrative et de policejudiciaire, qui constitue un pilier essentiel de la protection deslibertés publiques.
Par ailleurs, plusieurs autoritésindépendantes, au premier rang desquelles le Défenseur des droits,ont souligné les risques de dérives dans les pratiques de contrôled’identité lorsqu’elles ne sont pas strictement encadrées,notamment en matière de discriminations et d’usage disproportionnédes pouvoirs de contrainte. Ces alertes convergent vers lanécessité de maintenir des garanties fortes de traçabilité, decontrôle hiérarchique et surtout de contrôle juridictionneleffectif.
Dans ce cadre, la centralisationdes pouvoirs de contrôle d’identité au sein des forces de sécuritéplacées sous l’autorité de l’État et sous le contrôle du jugejudiciaire apparaît comme la condition indispensable du respect deslibertés individuelles et de la prévention de l’arbitraire.
Le présent amendement s’inscritainsi dans une logique de préservation de l’État de droit, enrefusant toute dilution des garanties constitutionnelles au profitd’une extension des prérogatives de forces locales qui ne disposentpas du même niveau d’encadrement institutionnel etjuridictionnel.
Il vise donc à réaffirmer unprincipe fondamental : la protection des libertésindividuelles ne saurait être assurée sans le contrôle effectif dujuge judiciaire, seul garant constitutionnel de la libertéindividuelle.