ART. 4	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur ce projet de loidangereux qui risque d’accentuer les inégalités territoriales etles violences que subissent certaines populations, sans régler leproblème de la tranquillité publique.
Le présent projet de loi renforceconsidérablement les compétences de la police municipale et desgardes champêtres en leur octroyant, notamment, un ersatz depouvoir de la police judiciaire. Depuis près de 20 ans, leseffectifs de la police municipale n’ont eu de cesse d’augmenter,tout en maintenant un statut stable et relativement distinct decelui de la police nationale : une police municipaleadministrative, de prévention et locale et une police nationalerelevant de l’État et notamment de l’autorité judiciaire sur sonvolet police judiciaire.
Très concrètement, le renforcementdes compétences de la police municipale n’aura que pour effet dedésengager l’État dans le cadre de la sécurité publique, et derenvoyer le soin aux localités de préserver par leurs propresmoyens celle-ci. Tous alertent sur les risques d’inégalitésterritoriales importants que cela risque de créer. La Défenseuredes droits « s’inquiète d’un risque de creusement desinégalités territoriales et d’un risque de dégradation du lien deproximité entre les usagers et les policiers municipaux ». LaCGT Intérieure explique ainsi que « Les polices municipales neconstituent pas une force homogène ». Leur organisation, leurseffectifs, leur armement et leurs pratiques varient fortement selonles communes. Cette hétérogénéité, présentée comme la conséquencede la libre administration des collectivités territoriales, produitdéjà des inégalités profondes devant la sécurité.« . Ainsi ceprojet de loi conduit à ce que la présence policière de proximitédépende largement des capacités financières locales, renforçantainsi des inégalités territoriales déjà existantes.
Nous défendons au contraire unepolice municipale comme police de proximité qui sera réintégréeprogressivement au sein de la policenationale – réintégration progressive qui doit garantirla continuité des droits des agents, une formation adaptée auxmissions de proximité Ainsi, nous proposons que cette police deproximité puisse avoir un lien fonctionnel avec la municipalité,permettant d’articuler les priorités locales exprimées par lesmaires et la cohérence nationale assurée par l’État.
Pour toutes ces raisons noussouhaitons supprimer cet article qui rapprochent les compétences dela police municipale et celles des gardes champêtres.