ART. 6	N°CL265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, desdéputé.es du groupe LFI, tend à supprimer l’article 6 duprojet de loi, qui procède à une extension significative du recoursaux caméras embarquées sur aéronefs au bénéfice des policesmunicipales.
Sous couvert d’un encadrementjuridique reprenant des garanties déjà existantes en droit positif,cette disposition participe en réalité à une normalisation continuedes dispositifs de surveillance technologique dans l’espace public,dont la gravité au regard des libertés fondamentales a été rappeléeà plusieurs reprises par le juge constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel dans sadécision n°2021‑817 DC a en effet jugé que les dispositifs decaptation d’images par drones constituent une ingérenceparticulièrement grave dans le droit au respect de la vie privée,ne pouvant être admise qu’à titre strictement subsidiaire et sousréserve de garanties précises et effectives. Il a, à deux reprises,censuré des dispositifs insuffisamment encadrés, rappelantl’exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalitédes atteintes portées aux libertés publiques.
Or, malgré ces rappels, lespratiques administratives témoignent d’une banalisation progressivede ces outils, dont les conditions de recours tendent à s’élargirau-delà de leur strict périmètre initial. Cette dynamique s’inscritdans un mouvement plus large de technicisation des politiques desécurité, consistant à substituer des dispositifs de captation etde traitement automatisé de l’information à des politiques fondéessur la présence humaine, la formation et la relation directe avecla population.
Cette évolution doit être appréciéeau regard des travaux académiques et des évaluations empiriquesdisponibles sur les technologies de surveillance appliquées àl’action policière. S’agissant notamment des caméras embarquéesindividuelles, la littérature scientifique internationale met enévidence des effets limités et ambivalents. Plusieurs étudesconcluent à l’absence d’impact significatif sur le recours à laforce ou sur la modification durable des comportements policiers,tout en soulignant, dans certains cas, une réduction partielle desplaintes sans amélioration structurelle de la relationpolice-population.
Plus encore, ces travaux mettent enlumière un phénomène de standardisation des interactionspolicières : la présence constante d’un dispositifd’enregistrement tend à produire des comportements plusprocéduraux, plus rigides et moins propices à la désescalade.Certaines analyses décrivent ainsi des interactions« scriptées », dans lesquelles la relation humaine estpartiellement remplacée par une logique de conformité procéduraleet de traçabilité permanente.
Ces effets sont d’autant pluspréoccupants qu’ils transforment la nature même du travailpolicier, en déplaçant son centre de gravité de la médiation versle contrôle, et de la relation vers la surveillance. La technologiene se substitue pas à la relation : elle en reconfigureprofondément les conditions, au risque d’en affaiblir la dimensionhumaine.
Dans cette perspective, ledéveloppement des dispositifs aéroportés s’inscrit dans une logiquesimilaire d’éloignement du terrain et de substitution technologiqueà la présence humaine. Il ne peut être regardé comme un simpleoutil neutre, mais doit être analysé comme un choix de doctrine desécurité publique, privilégiant la captation à distance audétriment de la prévention par l’interaction.
Or, de nombreux travaux ensociologie de la police ont établi que la qualité de la relationpolice-population repose avant tout sur la stabilité desinteractions, la connaissance mutuelle et la capacité des agents àintervenir dans une logique de désescalade. Les travaux de LaurentMucchielli ou de Sebastian Roché soulignent ainsi que la confianceinstitutionnelle et l’efficacité opérationnelle sont étroitementliées à la proximité et à la continuité du lien entre agents ethabitants.
À cet égard, le présentamendement défend une conception exigeante de la sécurité publique,fondée prioritairement sur le renforcement des moyens humains, dela formation et des capacités de médiation des agents, plutôt quesur une accumulation de dispositifs technologiques de surveillance.La qualité du service public de sécurité ne dépend pas d’uneintensification du regard technologique, mais de la qualité del’intervention humaine.
Enfin, cette extension interroge lahiérarchisation des priorités publiques. Les ressources mobiliséespour des dispositifs coûteux, dont l’efficacité opérationnelledemeure discutée au regard de leur impact réel sur la sécuritéquotidienne, pourraient être utilement réorientées vers laformation des agents aux techniques de désescalade, de gestion desconflits et de relation avec les publics, qui constituent desleviers structurellement plus efficaces pour garantir latranquillité publique.
Le présent amendement s’inscritainsi dans une exigence de proportionnalité, de sobriététechnologique et de respect des libertés fondamentales. Il refuseune logique de surveillance généralisée de l’espace public etaffirme que la sécurité ne peut être durablement construite que parla présence humaine, la compétence professionnelle et la confiance,et non par la seule accumulation de dispositifs de captation àdistance.