ART. 6 BIS	N°CL266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI, souhaitent supprimerl’article 6 bis qui permet à la police municipaleainsi qu’aux gardes champêtres de procéder à des fouilles etinspections visuelles des bagages et véhicules lors d’événementssportifs ou culturels.
Le présent article entend permettreà la police municipale, d’une part, de disposer d’un pouvoir deconfiscation des objets dangereux et, d’autre part, de disposerd’un pouvoir de coercition permettant de refuser un individu ou dele déplacer à l’extérieur du lieu de l’évènement. En l’état actueldu droit, la police municipale ne peut que fouiller ou palper sanspouvoirs de coercition.
Un tel pouvoir de coercition porteatteinte à la liberté individuelle qui est, au titre del’article 66 de la Constitution, garantie par l’autoritéjudiciaire. À ce titre, le pouvoir de contrainte doit êtredirectement et concrètement, sur le terrain, encadré par unofficier de police judiciaire. En effet, l’opposition à lapalpation ou à la fouille entraine le refus d’accès à l’évènement,voire la reconduite à l’extérieur, donc l’entrave directe à laliberté d’aller et venir.
Une telle extension des compétencesrisque à nouveau de transférer, presque exclusivement, la gestionde l’ordre public des évènements sportifs et culturels à la policemunicipale ou aux gardes champêtres. Or, la gestion des événementssportifs ou culturels suppose une formation adéquate, adaptée à lagestion des flux et des potentiels mouvements de foules.
Ainsi, ce projet de loi devientfourre-tout et fait de la police municipale une police« couteau-suisse » à qui il sera demandé de faire untravail de proximité, de prévention des atteintes à l’ordre public,de constatation des infractions, de maintien de l’ordre dansl’espace public, dans les transports et aussi dans le cadre desévènements sportifs ou culturels. Une telle dissolution descompétences questionne quant à l’application concrète de toutes cescompétences, lorsqu’elle ne questionne pas sur la dangerosité pourles individus.