ART. 6 BIS	N°CL267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL267
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour lapolice municipale d’empêcher l’accès à l’évènement, ainsi que lepouvoir de reconduire l’individu à l’exérieur de l’évènementlorsque celui-ci refuse la fouille ou la palpation.
Un tel pouvoir de coercition porteatteinte à la liberté individuelle qui est, au titre del’article 66 de la Constitution, garantie par l’autoritéjudiciaire. À ce titre, le pouvoir de contrainte doit êtredirectement et concrètement, sur le terrain, encadré par unofficier de police judiciaire. En effet, l’opposition à lapalpation ou à la fouille entraine le refus d’accès à l’évènement,voire la reconduite à l’extérieur, donc l’entrave directe à laliberté d’aller et venir.
Or, une telle opposition ne devraitaboutir à une telle entrave sans constatation sérieuse de laprésence d’un objet dangereux sans que cela porte une atteintemanifestement disproportionnée aux droits et libertésfondamentaux.