ART. 6 BIS	N°CL268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es du groupe LFI vise à revenir surl’extension – octroyée aux policiers municipaux par leSénat – des possibilités de palpations de sécurité à denombreuses situations : manifestations sportives, récréativesou culturelles, foires et marchés, surveillance de l’accès à unbâtiment communal, etc.
Alors que cette prérogativerelevait jusqu’à présent de situations exceptionnelles, l’extensionde son champ d’application risque de la banaliser. On parlepourtant d’une pratique très intrusive pour les citoyennes et lescitoyens qui peut donner lieu à des agressions aussi bien physiquesque sexuelles. Si pour le moment, la Défenseure des droits n’a étésaisie qu’à une reprise concernant une palpation illégale de lapart d’un agent de police municipale, l’augmentation du nombred’agents capables de pratiquer de telles opérations ne fera quemultiplier les risques d’abus.
Dans la droite ligne desrecommandations de la Défenseure des droits qui a émis un avisdéfavorable sur l’extension des situations où les policiersmunicipaux peuvent procéder à des palpations de sécurité, le groupeLFI propose tout simplement de supprimer cette possibilité.