ART. 6 BIS	N°CL269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
I. – À l’alinéa 9,supprimer les mots : 
« à celle des foires etmarchés ou ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 20, supprimer les mots : 
« à celle des foires etmarchés ou ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés LFI propose de revenir sur l’extension aux foires et auxmarchés – votée par le Sénat – du champd’application de mesures de contrôle intrusives par les policiersmunicipaux.
Alors que le Gouvernement présenteun texte problématique à bien des égards, dangereux pour leslibertés publiques, accentuant les inégalités territoriales etfavorisant les pratiques discriminatoires et arbitraires, le Sénata réussit l’exploit de faire empirer ce texte en 1èrelecture.
L’article 6 bisétend donc aux foires et aux marchés les possibilités pour lesagents de police municipale de recourir aux inspections visuelleset fouilles de bagages, palpations de sécurité et inspectionsvisuelles de véhicules et de leur coffre. Cela fait quand mêmebeaucoup. Une telle extension risque, là encore, de banaliser lerecours à ces prérogatives alors qu’elles relevaient jusqu’àprésent de situations exceptionnelles.
Les policiers municipaux sont ainsiinvités à considérer et à traiter l’ensemble des citoyennes et descitoyens comme des suspects en puissance. Rien de bon, en matièrede relation entre la police et la population, ne peut sortir d’unetelle évolution.
Du coté des citoyennes et descitoyens, une telle mesure représente une entorse disproportionnéeà la liberté d’aller et de venir. Le Sénat a pris soin de préciserque le consentement des individus concernés serait indispensable àl’action des policiers municipaux. Mais dans la pratique, iln’existe aucune garantie que les citoyennes et les citoyenspourraient faire valoir leur refus à ces actions. Il est d’ailleursimpossible de s’assurer que les citoyennes et les citoyens soientdument informés de leur droit à refuser une palpation, la fouillede leurs bagages ou encore l’inspection du coffre de leurvoiture.
Ainsi, c’est afin de protéger leslibertés publiques et de favoriser des relations de qualité entrela police et la population que le groupe LFI propose de supprimerles possibilités de contrôle intrusives par les policiersmunicipaux dans les foires et sur les marchés.