ART. 6 TER	N°CL270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL270
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, desdéputé.es du groupe LFI, vise à supprimerl’article 6 ter du projet de loi, qui tend àétendre les compétences des agents de police municipale en matièrede palpations de sécurité, d’inspections visuelles et de fouillesde bagages dans les transports.
Une telle disposition porteatteinte à un principe fondamental de notre ordre juridique :la protection de la liberté individuelle, garantie parl’article 66 de la Constitution, qui confie à l’autoritéjudiciaire la mission d’en assurer la sauvegarde. Les opérations depalpation et de fouille, en ce qu’elles constituent des mesures decontrainte portant directement atteinte à l’intégrité physique et àla vie privée des personnes, relèvent par nature du champ de lapolice judiciaire. À ce titre, elles doivent demeurer strictementencadrées et placées sous le contrôle effectif du juge judiciaire,seul garant de la prévention de l’arbitraire.
Le Conseil constitutionnel a, demanière constante, rappelé que les atteintes portées à la libertéindividuelle doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées àl’objectif poursuivi, et assorties de garanties effectives. Or,l’extension de telles prérogatives à des agents qui ne disposent nidu statut, ni de la formation, ni du contrôle hiérarchique desofficiers de police judiciaire introduit un risque sérieux dedilution des garanties fondamentales. De plus, l’intervention ausein des transports suppose une formation à la spécificité deslieux confinés ainsi qu’à la priorisation du maintien enfonctionnement du réseau de transport.
Cette évolution s’inscrit dans unelogique plus large de « continuum de sécurité », promueces dernières années par les pouvoirs publics. Derrière cettenotion, se dessine une transformation profonde du modèle françaisde sécurité, fondée sur une confusion croissante des rôles entreles forces de sécurité de l’État, les polices municipales et lesacteurs privés. Ce brouillage des frontières institutionnellesn’est pas neutre : il fragilise les principes deresponsabilité, de lisibilité et de légitimité de l’actionpublique.
En multipliant les acteurshabilités à exercer des pouvoirs de contrainte sur les citoyens, lelégislateur prend le risque d’instaurer un système où chacun peutcontrôler, fouiller, surveiller, sans que les garanties attachées àces prérogatives soient équivalentes. Cette dilution desresponsabilités nuit à la compréhension par les citoyens de leursdroits et des autorités compétentes, et affaiblit, à terme, laconfiance dans les institutions.
Le Défenseur des droits ad’ailleurs alerté à plusieurs reprises sur les risques liés àl’extension des prérogatives des polices municipales sansrenforcement corrélatif des garanties et des contrôles. De même,les rapports de la Cour des comptes ont souligné les limites d’undéveloppement des polices municipales sans cadre nationalsuffisamment structuré et harmonisé.
Au-delà des enjeux juridiques, cetarticle traduit un choix politique contestable. Il privilégie unelogique d’extension des pouvoirs de contrainte au détriment d’uneréflexion sur les moyens humains, la formation et la qualité desinterventions. Il participe d’une vision sécuritaire où la réponseaux enjeux de tranquillité publique repose sur la multiplicationdes contrôles, plutôt que sur la prévention, la médiation et laprésence humaine.
Enfin, cette disposition interrogeau regard du principe de proportionnalité. Les missions des policesmunicipales, centrées sur la tranquillité publique et la proximité,ne justifient pas l’attribution de prérogatives aussi intrusivesque les fouilles et palpations, qui doivent rester l’exception etrelever d’autorités spécifiquement habilitées.
En conséquence, le présentamendement propose de supprimer l’article 6 ter,afin de préserver l’équilibre entre les nécessités de l’ordrepublic et le respect des libertés fondamentales, et de réaffirmerle rôle central de l’autorité judiciaire dans la protection desdroits des citoyens.