ART. 6 QUATER	N°CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux camérasembarquées pour la police municipale.
Le présentarticle 6 quater propose d’expérimenter le recoursaux caméras embarquées sur véhicule par la police municipale. Lerecours à la vidéo comme moyen d’assurer la sécurité ou le bonordre s’inscrit dans une conception erronée de la garantie del’ordre public et de la sécurité.
L’efficacité de ces dispositifsdans la prévention des incidents et l’amélioration des relationsentre les forces de sécurité et la population demeure largementdiscutée. De nombreuses études empiriques, notamment issues detravaux internationaux, ont mis en évidence des résultatscontrastés, voire inexistants, quant à leur impact sur la réductiondes conflits ou des usages de la force. Ces éléments invitent à unegrande prudence quant à la généralisation de tels dispositifs, dontles effets réels apparaissent incertains.
Au-delà de leur efficacité, cesdispositifs interrogent profondément la nature du lien entre lesagents et la population. La captation systématique des interactionstend à transformer la relation de confiance en une relation desurveillance, où chaque échange est potentiellement enregistré,archivé et exploité. Cette évolution contribue à rigidifier lesinteractions, à limiter la spontanéité du dialogue et à éloignerles agents de leurs missions de proximité, fondées sur la médiationet la désescalade.
De plus, le caractère embarqué descaméras questionne quant à la garantie que celles-ci ne filment pasdes lieux privés et des domiciles en raison de l’étendue des lieuxqui peuvent être filmés. La multiplication des caméras et outils decaptation des images dans l’espace public rend techniquementdifficile d’empêcher la captation d’images de lieux privés ou dedomicile qui donnent sur un espace public. De tels risques pour lesdroits et libertés fondamentaux ne peuvent être seulement balayésd’un revers de la main et doivent être évalués et questionnésaujourd’hui face au développement massif de ces dispositifs.
Nous rappelons notre oppositionferme au développement de la technopolice ces dernièresannées : caméras-piétons, caméras embarquées, drônes,transmission des images en temps réel, utilisation d’algorithmes« intelligents », etc. Notre programme l’Avenir en communprévoit de mettre un terme à cette fuite en avant afin de revenir àdes méthodes de police et d’investigation qui mettent lesavoir-faire humain au cœur du dispositif, dans le respect de lavie privée des citoyen·nes.