ART. 7	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 14 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent alerter sur le phénomène de militarisationde la police de proximité.
Le présent article entend alignerle régime juridique de l’armement des gardes champêtres sur celuide la police municipale. Si le régime juridique actuel est en effetdépassé, la réponse ne peut être celle de l’élargissement sansconsidération de la réalité des usages de l’arme.
L’extension des conditions d’usageau funeste article L. 435‑1 du CSI élargitconsidérablement le champ du recours aux armes à feu. N’oublionspas que la France détient un triste record européen de nombre demorts par balle dans le cadre d’une intervention de police (29 en2024). En comparaison, en Allemagne ce sont 10 morts en 10 ans,dont 1 seul mort par balle en dix ans pour refus d’obtempérer…
Les évolutions récentes traduisentune tendance préoccupante à l’alignement progressif de l’armementdes polices municipales sur celui des forces nationales, sans quecette évolution soit toujours justifiée par la nature des missionsexercées. Cette dynamique contribue à une forme de militarisationdiffuse des polices locales, en décalage avec les besoins réels desterritoires et avec les principes d’une police de proximité.
Les travaux en sociologie de lapolice, notamment ceux de Laurent Mucchielli ou de Sebastian Roché,montrent de manière convergente que l’efficacité des politiques desécurité repose moins sur l’intensité de l’armement que sur laqualité de la relation entre la police et la population. Laconfiance, l’interconnaissance et la capacité de désescaladeconstituent des leviers déterminants de la tranquillitépublique.
À cet égard, une police deproximité orientée vers la médiation, la présence humaine et laprévention ne peut être structurée autour d’une logiqued’équipement létal généralisé. Au contraire, la disponibilitéd’armes lourdes tend à modifier les pratiques professionnelles, àrigidifier les interventions et à accroître le risque d’escaladedans les interactions avec la population.
Les comparaisons internationalesconfirment cette analyse. Plusieurs modèles européens de police deproximité, notamment au Royaume-Uni, reposent historiquement surdes agents faiblement armés, voire non armés, dont la légitimitérepose sur la visibilité, la proximité et la confiance plutôt quesur la capacité de coercition. Sans transposer mécaniquement cesmodèles, ils illustrent qu’une police efficace n’est pasnécessairement une police fortement armée.
Pour toutes ces raisons noussouhaitons supprimer ces alinéas et invitons à une réflexion defond sur le recours aux armes par les forces de police deproximité.