ART. 7 TER	N°CL275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL275
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7 TER
Compléter cet article par un IVainsi rédigé : 
« IV. – Le maintiende l’autorisation de port d’arme est subordonné au suivi effectifet régulier des formations initiales et des entraînementspériodiques obligatoires prévus par voie réglementaire.
« L’autorisation de portd’arme est suspendue de plein droit lorsque l’agent n’a passatisfait aux obligations de formation et d’entraînementpériodique. Elle ne peut être rétablie qu’après constat de sonaptitude par une session de remise à niveau. Elle est immédiatementretirée en cas d’inaptitude constatée lors des évaluations deformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, desdéputé.es du groupe LFI, vise à instaurer un principe clair,opérationnel et juridiquement cohérent : le port d’une armepar un agent de police municipale ne peut être maintenu sans unsuivi effectif, régulier et contrôlé de sa formation et de sonentraînement.
Cette exigence ne constitue pas uneinnovation, mais la traduction concrète d’un principe déjà reconnupar le droit en vigueur. En effet, l’article L. 511‑5 ducode de la sécurité intérieure subordonne l’autorisation de portd’arme à un ensemble de garanties, parmi lesquelles figurentnotamment l’aptitude professionnelle de l’agent et le respect d’uncadre de formation. De même, les textes réglementaires imposent desformations initiales et des entraînements périodiques obligatoires,précisément en raison de la dangerosité intrinsèque des armes etdes responsabilités qu’elles impliquent.
Ainsi, le droit positif établitsans ambiguïté un lien direct entre formation et port d’arme :l’aptitude à être armé repose sur la capacité à maîtriser l’usagede la force dans le respect des principes de nécessité et deproportionnalité. En cas de manquement, les autorités compétentespeuvent retirer l’arme ou remettre en cause l’autorisationaccordée.
Cependant, cette exigence demeureaujourd’hui largement théorique dans sa mise en œuvre. En l’état dudroit, aucun mécanisme automatique et systématique ne prévoit lasuspension de l’autorisation de port d’arme en cas de défaut deformation ou d’entraînement. Le contrôle repose essentiellement surdes décisions administratives ponctuelles, souvent a posteriori,dépendantes de la vigilance des employeurs et des autoritéspréfectorales.
Il en résulte l’existence d’unezone grise particulièrement problématique : des agentspeuvent, en pratique, continuer à être autorisés à porter une armealors même qu’ils n’ont pas satisfait aux obligations de formationcontinue qui conditionnent leur aptitude. Cette situation fragiliseà la fois la sécurité des agents eux-mêmes, celle des usagers duservice public et la crédibilité de l’action publique.
En cas d’incident impliquantl’usage d’une arme, cette lacune peut par ailleurs avoir desconséquences juridiques majeures. L’usage de la force par lesagents publics est strictement encadré, notamment par les principesde nécessité et de proportionnalité consacrés tant par le droitinterne que par les exigences conventionnelles, en particuliercelles issues de la Convention européenne des droits de l’homme.Dans ce cadre, l’insuffisance ou l’absence de formation peut êtreconstitutive d’une faute professionnelle, voire d’un élément demise en cause de la responsabilité pénale de l’agent ou de sonemployeur.
Les travaux institutionnelsrelatifs aux polices municipales convergent pour soulignerl’importance décisive de la formation continue dans un contexted’extension des prérogatives. Le rapport public thématiqued’octobre 2020 de la Cour des comptes consacré aux policesmunicipales insiste ainsi sur la nécessité d’un haut niveau deprofessionnalisation et d’un encadrement renforcé des compétences,à mesure que les missions se complexifient. Cette exigence estd’autant plus forte lorsque les agents sont amenés à porter unearme et à intervenir dans des situations potentiellementconflictuelles.
Au-delà de la seule maîtrisetechnique, la formation constitue également un levier essentiel dequalité du service public. Elle conditionne la capacité des agentsà recourir à des techniques de désescalade, à adapter leur postureaux situations rencontrées et à intervenir dans le respect desdroits fondamentaux des personnes. Plusieurs travaux en sociologiede la police montrent que la qualité de la formation influedirectement sur les comportements d’intervention, en réduisant lerecours excessif à la contrainte et en favorisant des interactionsplus apaisées avec la population.
Dans ce contexte, il n’est nicohérent ni acceptable que l’autorisation de port d’arme puisseêtre maintenue en l’absence de vérification effective et régulièrede l’aptitude des agents. Une telle situation revient à admettrequ’une responsabilité aussi grave puisse être exercée sans garantiecontinue de compétence, ce qui est contraire aux exigences les plusélémentaires de sécurité publique.
Le présent amendement viseprécisément à combler cette lacune en instaurant un mécanismeautomatique de suspension de l’autorisation de port d’arme en casde non-respect des obligations de formation et d’entraînement. Ilne crée pas une obligation nouvelle, mais rend effectif un principedéjà reconnu par le droit : celui selon lequel le port d’armeest indissociable d’une aptitude régulièrement vérifiée.
Ce dispositif permet ainsi desécuriser juridiquement l’action des agents, de renforcer laprotection des usagers du service public et d’assurer une meilleurecohérence entre les responsabilités confiées et les compétenceseffectivement mobilisées.
Enfin, il s’inscrit pleinement dansl’objet du projet de loi, qui vise à renforcer l’organisation, lecontrôle et la professionnalisation des polices municipales. Enconditionnant le maintien de l’armement à une formation effective,il participe d’une exigence démocratique fondamentale : celled’un usage strictement encadré, contrôlé et responsable de la forcepublique.