APRÈS ART. 7 TER	N°CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑5du code de la sécurité intérieure, il est inséré unarticle L. 511‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1 A. – I. – Lesarmes susceptibles d’être autorisées pour les agents de policemunicipale sont strictement limitées aux armes de catégorie nonlétale ou de neutralisation temporaire, définies comme deséquipements dont l’usage n’est pas destiné à entraîner la mort,mais à neutraliser, dissuader ou permettre la maîtrise d’unindividu sans atteinte létale par conception.
« II. – Sont exclusdu champ des armes susceptibles d’être autorisées les armesclassées comme létales, entendues comme celles dont l’usageprincipal ou normal est susceptible d’entraîner directement lamort, notamment les armes à feu de poing ou d’épaule utilisant desmunitions à létalité avérée.
« III. – Un décreten Conseil d’État détermine la liste des équipements autorisés autitre des armes non létales ou de neutralisation temporaire, entenant compte des principes de nécessité, de proportionnalité et degradation de la force. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, desdéputé.es du groupe LFI, vise à encadrer strictement les catégoriesd’armes susceptibles d’être autorisées dans le cadre de l’armementdes polices municipales, en réaffirmant un principe fondamental deproportionnalité entre les missions exercées et les moyens mis enœuvre.
La question de l’armement despolices municipales ne peut être abordée indépendamment de lanature même de leurs missions, qui relèvent prioritairement de latranquillité publique, de la prévention des incivilités et de lamédiation de proximité. À ce titre, leur évolution progressive versdes fonctions de plus en plus coercitives pose une question decohérence démocratique et fonctionnelle du service public desécurité.
Le présent amendement s’inscritdans une logique de clarification normative du concept d’armementlétal. Est ici considéré comme létal tout équipement dont lafinalité normale, le mode d’action ou les effets prévisibles sontsusceptibles d’entraîner la mort d’un individu. Cette distinction,déjà présente en droit comparé et dans les doctrinesinternationales d’usage de la force, notamment celles promues parles Nations unies en matière de maintien de l’ordre, constitue uncritère essentiel de gradation de la force publique.
En limitant strictement l’armementdes polices municipales aux seules armes non létales ou deneutralisation temporaire, le présent amendement vise à éviter unebanalisation de la létalité dans les interventions deproximité.
Cette orientation repose sur unprincipe simple : plus l’intervention est proche de lapopulation, plus le niveau de coercition doit être limité afin depréserver la confiance, la désescalade et la capacité de médiation.De nombreux travaux en sciences sociales, notamment ceux deSebastian Roché sur la police et la population, ou de LaurentMucchielli sur les politiques de sécurité, ont montré que lalégitimité de l’action policière repose d’abord sur la perceptionde sa proportionnalité et de sa capacité à intervenir sans recoursexcessif à la force. L’armement létal des forces de proximité est,dans cette perspective, un facteur de distanciation et dedégradation du lien social.
À l’inverse, les modèlesétrangers de police de proximité, notamment dans plusieurs payseuropéens où les polices locales ne sont pas armées ou disposentd’un armement strictement limité, montrent que la désescalade et laprévention sont renforcées lorsque l’usage de la force létale estexclu des missions ordinaires de proximité.
Enfin, cet amendement répond à uneexigence fondamentale de cohérence juridique et démocratique.L’extension progressive de l’armement des polices municipales,combinée à la simplification des régimes d’autorisation, sansredéfinition claire des catégories d’armes, fait peser un risque debanalisation de l’usage de la force létale dans des missions qui nerelèvent pas du maintien de l’ordre au sens strict.
En encadrant strictement cescatégories, le présent amendement réaffirme un principeessentiel : la sécurité publique de proximité doit resterfondée sur la désescalade, la prévention et la présence humaine, etnon sur une logique d’armement généralisé.