ART. 7 TER	N°CL277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7 TER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« IV. – L’équipementet l’armement des agents de police municipale sont adaptés à lanature des missions exercées, dans le respect des principes denécessité et de proportionnalité.
« Dans le cadre des missionsde tranquillité publique, de prévention et de contact avec lapopulation, le recours aux armes létales est exclu, saufcirconstances exceptionnelles définies par voie réglementaire.
« Ces missions privilégientl’usage de moyens non létaux ainsi que les techniques dedésescalade, de médiation et de gestion des conflits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdirectement dans l’économie de l’article 7 ter duprojet de loi, qui vise à instaurer un cadre national de délivrancedes autorisations de port d’arme pour les agents de policemunicipale.
En encadrant les conditions dedélivrance et de suivi de ces autorisations, le législateurreconnaît la nécessité de structurer une doctrine d’emploi desarmes cohérente à l’échelle nationale. Il est donc pleinementconforme à l’objet de cet article, au sens de l’article 45 dela Constitution, de préciser les principes qui doivent guiderl’attribution et l’usage de ces équipements.
À ce titre, le présentamendement vise à introduire un principe fondamental : celuide l’adaptation de l’armement aux missions effectivement exercées.Ce principe, déjà au cœur de la doctrine d’emploi des forces desécurité dans un État de droit, doit être explicitement affirmépour les polices municipales, dont les missions relèventprioritairement de la tranquillité publique, de la prévention et dela présence de proximité.
Or, les évolutions récentestraduisent une tendance préoccupante à l’alignement progressif del’armement des polices municipales sur celui des forces nationales,sans que cette évolution soit toujours justifiée par la nature desmissions exercées. Cette dynamique contribue à une forme demilitarisation diffuse des polices locales, en décalage avec lesbesoins réels des territoires et avec les principes d’une police deproximité.
Les travaux en sociologie de lapolice, notamment ceux de Laurent Mucchielli ou de Sebastian Roché,montrent de manière convergente que l’efficacité des politiques desécurité repose moins sur l’intensité de l’armement que sur laqualité de la relation entre la police et la population. Laconfiance, l’interconnaissance et la capacité de désescaladeconstituent des leviers déterminants de la tranquillitépublique.
À cet égard, une police deproximité orientée vers la médiation, la présence humaine et laprévention ne peut être structurée autour d’une logiqued’équipement létal généralisé. Au contraire, la disponibilitéd’armes lourdes tend à modifier les pratiques professionnelles, àrigidifier les interventions et à accroître le risque d’escaladedans les interactions avec la population.
Les comparaisons internationalesconfirment cette analyse. Plusieurs modèles européens de police deproximité, notamment au Royaume-Uni, reposent historiquement surdes agents faiblement armés, voire non armés, dont la légitimitérepose sur la visibilité, la proximité et la confiance plutôt quesur la capacité de coercition. Sans transposer mécaniquement cesmodèles, ils illustrent qu’une police efficace n’est pasnécessairement une police fortement armée.
Le présent amendement défend ainsiune orientation claire : faire de la police municipale, etplus largement des effectifs intervenant dans les missions deproximité, un acteur de désescalade et de régulation sociale, etnon un simple relais de fonctions coercitives.
Ce choix est également un choixpolitique. Il s’oppose à une conception de la sécurité fondée surla montée en puissance des outils de contrainte et de surveillance,au profit d’une approche centrée sur le service public, laprotection des personnes et la qualité des interactions avec lescitoyens. Il s’agit de réaffirmer que la sécurité ne se mesure pasà la puissance de feu des agents, mais à leur capacité à prévenirles conflits, à apaiser les tensions et à construire une relationde confiance durable.
En consacrant le principe d’uneadaptation stricte de l’armement aux missions, et en affirmant lapriorité des équipements non létaux dans les missions de proximité,le présent amendement contribue à définir une doctrine d’emploicohérente, respectueuse des principes de proportionnalité et denécessité, et conforme aux exigences d’une police républicaine auservice de la population.