ART. 7 TER	N°CL279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7 TER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis À ladeuxième phrase du dernier alinéa, après le mot :« autorisés », sont insérés lesmots : « hors les lanceurs de balles dedéfense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’alerte, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent interdire explicitement dans laloi le recours aux lanceurs de balles de défense (LBD).
Arme qualifiée d’incapacitante ousublétale, le LBD est un outil de maintien de l’ordre qui est assezdangereux en raison des dégâts irréversibles qu’il peut causer auxindividus. L’expérience des gilets jaunes a révélé toute ladangerosité intrinsèque à cet outil (yeux arrachés, traumatismescrâniens, etc.). À ce titre, cet outil est dangereux en soi et nepeut être considéré comme une simple arme« intermédiaire ».
Enfin, l’usage des LBD par lapolice municipale questionne quant à son rôle. Le recours à desarmes utilisées dans le maintien de l’ordre et dans l’intervention,notamment dans le cadre des manifestations, ne peut être anodin etrévèle la logique profonde de certaines municipalités de faire dela police municipale une force d’intervention.
Or, ce n’est pas son rôle et nousne devons pas politiquement déployer une nouvelle forced’intervention autre que celle dépendante de l’État central.
C’est pourquoi nous défendons unepolice municipale de proximité centrée sur la protection de latranquillité publique.
Dans cette perspective, la policede proximité ne peut être réduite à une fonction d’intervention.Elle doit être pensée comme une institution de régulation socialefondée sur la désescalade, la médiation et la présence humaine.Cela implique une évolution explicite de sa doctrine d’emploi, afinde privilégier les techniques d’apaisement et de résolution nonconflictuelle des situations, plutôt que les logiques deconfrontation.
Pour toutes ces raisons, nousproposons d’interdire légalement et explicitement l’usage des LBDpar les agents de la police municipale.