ART. 15	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 16, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« « L’uniforme des agentsde la police municipale est distinct de ceux des agents de lapolice nationale et la gendarmerie nationale, de telle sorte queces agents ne puissent pas être implicitementconfondus. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI, souhaitent consacrer une distinction explicite etclaire d’uniforme entre la police municipale et les agents de lapolice nationale ou de la gendarmerie nationale.
La question de l’uniforme estprimordiale concernant le contact avec la population. L’uniformedes différentes polices municipales est calqué sur celui de lapolice nationale, si bien qu’il apparaît souvent difficile enpremier lieu de bien distinguer les deux corps.
Notre projet politique consiste àfaire de la police municipale une véritable police de proximitécentrée sur la tranquillité et agissant sur le long terme par lamédiation et le contact avec la population. Ainsi, il nous paraîtessentiel que les uniformes soient distincts pour affirmer laséparation des rôles entre l’intervention, le maintien de l’ordreet la répression aux mains de la police nationale, et latranquillité publique et la désescalade.
De plus, l’institutionnalisationd’un uniforme distinct et commun au niveau national permettra àterme une identification plus aisée de la population desdifférentes formes de contact et de rôle.
Ainsi, cet amendement proposed’inscrire dans la loi le principe de distinction desuniformes.