ART. 9	N°CL282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL282
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, desdéputé.es du groupe LFI, tend à supprimer l’article 9 duprojet de loi en ce qu’il organise l’ouverture d’un financementrégional destiné à l’équipement des polices municipales et audéploiement de dispositifs de vidéosurveillance.
Sous des apparences de soutien auxcollectivités territoriales, ce dispositif consacre en réalité uneétape supplémentaire dans la consolidation d’un modèle de sécuritéfondé sur la surenchère technologique et la fragmentation despolitiques publiques de tranquillité publique. Il entérine unelogique de concurrence entre territoires, où les capacitésd’investissement en matière de surveillance deviennent un facteurd’inégalités territoriales, certaines collectivités pouvantmultiplier les équipements tandis que d’autres resterontdurablement dépendantes de moyens humains insuffisants.
Cette évolution s’inscrit dans unmouvement plus large de transformation des politiques de sécuritéen politiques d’équipement, où la réponse aux enjeux sociaux estprogressivement remplacée par une logique d’infrastructuretechnique. Comme l’ont montré plusieurs travaux critiques,notamment ceux portés par La Quadrature du Net, lavidéosurveillance ne peut être analysée comme un simple outilneutre de gestion de l’espace public. Elle constitue un choixpolitique structurant qui reconfigure les modalités de contrôlesocial, en substituant à la présence humaine une logique decaptation permanente et de traitement automatisé descomportements.
Or, contrairement à l’argumentrécurrent de neutralité technologique, les dispositifs devidéosurveillance produisent des effets sociaux et politiques bienidentifiés. Ils participent à une redéfinition silencieuse del’espace public comme espace surveillé en permanence, dans lequella régulation des comportements repose moins sur l’interactionsociale que sur l’anticipation algorithmique et la sanctiondifférée.
Cette orientation est d’autant pluspréoccupante qu’elle s’accompagne d’une dépendance croissante descollectivités publiques à des opérateurs privés fournissant lesinfrastructures, logiciels et services associés. Le financementrégional prévu par l’article 9 risque ainsi d’accentuer unphénomène de captation de la décision publique par des marchéstechnologiques opaques, coûteux et fortement concentrés. L’espacepublic devient alors un débouché économique juteux pour uneindustrie de la sécurité numérique, dont les logiques derentabilité priment sur l’évaluation réelle de l’efficacité socialedes dispositifs déployés.
À cet égard, plusieursanalyses critiques soulignent que ces équipements s’inscrivent dansune dynamique de « techno-police », où la réponse auxenjeux de tranquillité publique est de plus en plus déléguée à desdispositifs techniques supposés compenser les insuffisances despolitiques de présence humaine, de prévention et de médiation.Cette substitution progressive pose une question démocratiquemajeure : celle du remplacement de la décision publique pardes solutions technologiques standardisées, souvent acquises« clés en main » auprès d’acteurs privés.
Par ailleurs, l’extension desdispositifs de vidéoprotection ne peut être dissociée desdifficultés d’évaluation de leur efficacité réelle. Les étudesdisponibles, y compris celles mobilisées par les autoritéspubliques elles-mêmes, montrent des résultats contrastés, voirelimités, en matière de prévention de la délinquance et derésolution des faits constatés. Dans de nombreux cas, cesdispositifs produisent davantage un effet de déplacement descomportements qu’une diminution structurelle des infractions.
Enfin, il convient de souligner quela dématérialisation et la technicisation croissante des politiquesde gestion de l’espace public participent à une transformation desrapports entre citoyens et institutions, où l’usager estprogressivement appréhendé comme un objet de gestion automatiséeplutôt que comme un acteur du service public.
En conséquence, le présentamendement vise à refuser une nouvelle étape d’extension de lavidéoprotection financée sur fonds publics, et à réaffirmer lanécessité d’orienter les politiques de tranquillité publique versdes moyens humains, stabilisés et évaluables démocratiquement. Ils’agit de préserver une conception du service public de sécuritéfondée sur la présence, la médiation et la relation sociale, plutôtque sur l’accumulation d’infrastructures technologiques coûteuses,dépendantes et inégalement réparties sur le territoire.