ART. 6 BIS	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Naegelen, M. Bruneau, M. Warsmann et M. Molac
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ARTICLE 6 BIS
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« Les agents de policemunicipale peuvent également procéder aux palpations de sécuritédans les conditions définies au 2° du présent article en casde circonstances particulières liées à l’existence de menacesgraves pour la sécurité publique ou si des éléments objectifsindiquent qu’une personne pourrait détenir des objets susceptiblesde présenter un risque pour la sécurité des personnes ou desbiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lescas dans lesquels les policiers municipaux pourront procéder à despalpations de sécurité. En l’état, l’article 6 bisdu présent texte limite cette faculté à des situationsspécifiques (sécurité d’un événement sportif ou culturel,périmètre de protection ou accès à un bâtiment communal). Il estproposé de compléter cette mesure en prévoyant que les policiersmunicipaux pourront également procéder à ces palpations en cas demenaces graves pour la sécurité publique ou si des élémentsobjectifs indiquent que l’individu concerné détient des objets àrisque pour la sécurité des personnes.
Cette extension est cohérente avecla compétence des policiers municipaux pour constater l’infractionde port ou transport d’armes sans motif légitime reconnue àl’article 2 du présent projet de loi.