ART. 14	N°CL295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL295
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, desdéputé.es du groupe LFI, vise à supprimer l’article 14, quiorganise une extension des mécanismes de mutualisation des agentset des équipements des polices municipales et des gardeschampêtres, ainsi qu’un renforcement de leur coordination avec lesforces de sécurité intérieure.
Cet article constitue uneillustration particulièrement révélatrice de l’impasse structurelledans laquelle conduit le choix politique consistant à laisser sedévelopper des polices municipales aux compétences toujours plusétendues sans remise en cause de leur statut. En refusant d’assumerune clarification institutionnelle du rôle de ces forces dansl’architecture globale de la sécurité publique, le législateur estconduit à empiler des dispositifs intermédiaires de coordination,de mutualisation et de conventionnement, dont la cohérenced’ensemble devient de plus en plus fragile. Par un effetparadoxale, le projet de loi qui tend à faire de la policemunicipale un acteur autonome de la sécurité renforce les modalitésde contrôle étatiques et centraux sur cette même police.
Cette logique produit trois effetsmajeurs.
Elle est d’abord budgétairementintenable. La multiplication des conventions, des structures demutualisation, des dispositifs techniques partagés et des systèmesd’information communs engendre des coûts de coordinationimportants, souvent sous-estimés, qui viennent s’ajouter auxdépenses d’équipement des collectivités. Cette inflationorganisationnelle détourne les ressources publiques de leursfinalités opérationnelles premières, sans garantie d’améliorationde l’efficacité du service rendu.
Elle est ensuite administrativementubuesque. L’empilement de niveaux de coordination entre communes,établissements publics de coopération intercommunale, services del’État et dispositifs conventionnels conduit à une dilution desresponsabilités et à une complexification excessive des chaînes dedécision. Cette fragmentation nuit à la lisibilité du système pourles agents comme pour les citoyens et fragilise la capacitéd’action rapide et lisible des acteurs de terrain.
Elle est enfin contestable sur leplan de l’efficacité opérationnelle. Loin de renforcer la cohérencedes interventions, la multiplication des dispositifs demutualisation introduit des discontinuités territoriales, desdivergences de doctrine d’emploi et des incertitudes dans larépartition des compétences. Les travaux de la Cour des comptes(rapport sur les polices municipales, 2020) ont déjà souligné lecaractère hétérogène et peu lisible de l’organisation actuelle,ainsi que les risques liés à une montée en puissance non coordonnéedes polices municipales.
Dans ce contexte, l’article 14ne corrige pas ces difficultés : il les institutionnalise. Ilprolonge une logique de fragmentation du service public de lasécurité, en cherchant à compenser l’absence de cadre unifié parune multiplication de dispositifs de coordination locale.
Cette orientation s’inscrit dans ladoctrine dite du « continuum de sécurité », promuenotamment dans le Livre blanc de la sécurité intérieure (2020), quiorganise une mise en réseau de multiples acteurs publics et privésde la sécurité. Or, cette doctrine a été analysée de manièrecritique par plusieurs travaux académiques, notamment ceux duCESDIP, qui soulignent qu’elle tend à produire une complexificationinstitutionnelle sans amélioration démontrée de l’efficacitéglobale, tout en accentuant les inégalités de mise en œuvre entreterritoires.
Plus profondément, cette évolutiontraduit l’incapacité à tirer les conséquences du caractèrefondamentalement régalien de la mission de sécurité publique. Enrefusant de reconnaître que la tranquillité publique relève d’uneresponsabilité unifiée de l’État, le législateur est conduit àdéléguer et redistribuer des compétences sans cohérence d’ensemble,au prix d’un système de plus en plus fragmenté et illisible.
Dans cette perspective, le présentamendement propose de revenir sur cette logique de dispersion ensupprimant l’article 14, afin de refuser la généralisationd’un modèle fondé sur la mutualisation institutionnalisée et lacoordination permanente, et de réaffirmer la nécessité d’un cadreunifié, lisible et démocratiquement responsable de la sécuritépublique.