APRÈS ART. 3	N°CL299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑1 ducode de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Dans l’ensemble des cas oùil est susceptible d’y recourir, tout agent de police municipale ougarde champêtre procédant à un contrôle d’identité est tenu deremettre à la personne contrôlée un récépissé mentionnant la date,l’heure, le lieu du contrôle et le motif légal ayant justifié lecontrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àgarantir la remise d’un récépissé pour tout contrôle d’identitéeffectué par un agent de la police municipale.
La Cour des comptes et laDéfenseure des droits alertent depuis décembre 2023 sur lerecours massif au contrôle d’identité. Selon le rapport dedécembre 2023 de la Cour des comptes, en 2021, la gendarmerienationale (20 millions) et la police nationale (27 millions)cumulaient un total d’environ 47 millions de contrôles d’identité.À ce titre, le coût total de ces contrôles, qui n’ont jamaisjustifié leur efficacité, est évalué à 47 millions d’euros selon laCour des comptes.
De plus, les contrôles d’identitésont souvent discriminatoires et résultent le plus souvent d’unepolitique de contrôle social de l’espace public que d’une véritablepolitique de constatation d’infraction. À ce titre, la Défenseuredes droits constate dans ses différentes enquêtes que les jeuneshommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4 fois plus dechances d’être contrôlés et 12 fois plus de risques de subir un« contrôle poussé ». Ce chiffre est alarmant et doitfaire l’objet d’une réponse politique claire.
Nous pensons que le recours aurécépissé est un moyen efficace de limiter le recours aux contrôlesd’identité discriminatoires et c’est pourquoi, dans le cadre d’unprojet de loi qui étend drastiquement les compétences de la policemunicipale, il nous paraît essentiel de mettre en œuvrel’obligation d’un récépissé pour tout contrôle d’identité.