APRÈS ART. 7 TER	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Naegelen, M. Bruneau et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
À l’article L. 511‑5‑1 du code de la sécuritéintérieure, les mots : « au 1° » sontremplacés par les mots : « aux 1° et 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lescas dans lesquels les agents de police municipale sont autorisés àfaire usage de leurs armes dans le respect desconditions d’absolue nécessité et de proportionnalité.
En l’état, depuis la loi relative àla sécurité publique de 2017, le code de la sécurité intérieurepermet aux policiers municipaux de faire usage de leurs armesen cas de légitime défense « lorsque des atteintes à la vie ouà l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui oulorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégritéphysique ou celles d’autrui ». 
Cet amendement vise à inclure unnouveau cas : le « périple meurtrier », concrètementl’usage de leurs armes pour empêcher la réitération dans untemps rapproché d’un ou plusieurs meurtres. Cette extensionencadrée permet de rapprocher leur cadre d’intervention de celuides forces de sécurité de l’État.