ART. 11	N°CL300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, M. Caure, Mme Violland, Mme Lebon, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller et Mme Lingemann
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.