ART. 2	N°CL301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli et M. Berrios
------------
ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéassuivants : 
« Art. L. 512‑9‑1. – Les personnelsexerçant des fonctions d’encadrement mentionnés àl’article L. 512‑9 du présent code qui justifientd’au moins huit années de services effectifs dans ces fonctionsbénéficient d’une voie d’accès spécifique aux concours d’officierde police de la police nationale et de la gendarmerienationale.
« Un décret en Conseil d’Étatprévoit les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 institue, au sein des services de police municipaleà compétence judiciaire élargie, la fonction de personnels exerçantdes fonctions d’encadrement.
Ces personnels exerceront des compétences nouvelles (encadrementdes policiers municipaux, prérogatives propres) et, pour ce faire,des exigences de formation renforcées. Ils devront ainsi, enapplication du 16ème alinéa de l’article 2, présenter des «garanties équivalentes à celles exigées des officiers de policejudiciaire ».
Pourtant, force est de constater que le projet de loi neprévoit, en termes de déroulement de carrière, de l’expérienceacquise par ces personnels dans l’exercice de responsabilitésrenforcées.
Cette asymétrie est doublement préjudiciable : à l’égard desagents qui auront consacré plusieurs années de leur carrière à unengagement exigeant au service de leur commune ; à l’égard descommunes elles-mêmes, qui pourraient rencontrer des difficultés àrecruter des personnels d’encadrement si ce statut n’est passuffisamment attractif.
Le présent amendement vise donc ouvrir aux personnelsd’encadrement ayant exercé leurs fonctions pendant au moins huitannées une voie d’accès spécifique aux concours d’officier depolice de police nationale et de la gendarmerie nationale, afin deleur ouvrir une perspective d’évolution de carrière attractive etde témoigner de la reconnaissance de la Nation pour leurengagement.
La durée minimale de huit années de services effectifs sous cestatut permettra de garantir que ces agents auront pleinement serviles communes qui les emploient avant d’évoluer vers un corpsnational, et qu’ils y auront développé une expertise de terrainsuffisamment solide pour justifier l’ouverture d’une telle voied’accès. Leur refuser toute perspective d’évolution vers un corpsnational revient à maintenir un plafond de verre là où le mérite etl’expérience devraient ouvrir des perspectives.