ART. 2	N°CL303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL303
présenté par
M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli et M. Berrios
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ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 72.
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer lesmots :
« et du deuxième alinéa del’article 21‑2‑6 ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« aux mêmes articles 21‑2‑4 et21‑2‑6 »
les mots : 
« au mêmearticle 21‑2‑4 ». 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 90, supprimer les mots :
« , le deuxième alinéa del’article 21‑2‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’adopté par le Sénat, l’article 2 prévoit, à son alinéa72, la possibilité pour les personnels d’encadrement des servicesde police municipale à compétences judiciaires élargies d’accéderau traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).
Fidèle à sa conviction qu’il revient au législateur de préserverla complémentarité des interventions entre forces de sécuritémunicipales et nationales, sans jamais substituer l’une à l’autre,le groupe Horizons &amp; Indépendants propose, par cetamendement de repli, de supprimer ces dispositions si notreamendement de réécriture n’était pas adopté. L’ouverture du TAJ àces personnels porte en effet un double risque : celui d’introduireune confusion dans la répartition des prérogatives entre policemunicipale et police nationale, d’une part ; celui dedétourner le TAJ de sa finalité première en en faisant un outil deconstatation de la récidive, d’autre part.