ART. 3	N°CL304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 3 est tout à fait bienvenu, en ce qu’il permet auxpoliciers municipaux et aux gardes champêtres de procéder à desrelevés d’identité aux fins d’établir les procès-verbaux des délitsqu’ils sont habilités à constater, les dispositions ajoutées par leSénat, qui étendent cette faculté au relevé d’identité de toutauteur de crime ou de délit flagrant, appellent davantage deréserves.
Autoriser ces agents à relever l’identité des auteurs de crimesou de délits flagrants, sans leur confier pour autant deprérogatives associées en la matière (contrainte, suitesjudiciaires…), apparaît en effet dépourvu d’utilité opérationnelle.Une telle extension pourrait être porteuse de risques pour lesagents eux-mêmes, qui pourraient se trouver exposés à dessituations excédant leur cadre d’intervention et leurformation.