ART. 15	N°CL305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL305
présenté par
M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli et M. Berrios
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ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent alinéa, notammentpour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisationsde port d’arme et des formations des agents de policemunicipale. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent alinéa, notammentpour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisationsde port d’arme et des formations des gardes champêtres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir explicitement que leregistre national d’agréments prévu par l’article 15 comprendra desdonnées relatives aux autorisations de port d’arme accordées auxagents afin de permettre leur portabilité en cas d’affectation dansune nouvelle commune.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans la continuité de la créationd’un permis de port d’arme national prévu par l’article 7 ter duprésent projet de loi.