ART. 17	N°CL307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli et M. Berrios
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 5 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté, à l’article 17, des dispositions créant unemission nationale permanente de contrôle des gardes champêtres,susceptible d’être saisie par le maire, le président de l’EPCI oule préfet afin de vérifier l’organisation, le fonctionnement et lesactions des services de gardes champêtres relevant de leurcompétence.
Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions, quideviendraient sans objet en cas d’adoption de l’amendement déposépar notre groupe à l’article 16 : celui-ci inclut en effet lesgardes champêtres dans le champ du dispositif de contrôle renforcéque nous proposons.