ART. 2	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 72, substitueraux mots : 
« personnels exerçant desfonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux donnéesstrictement nécessaires à cette vérification »
les mots : 
« agents de police municipaleet les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8du code de la sécurité intérieure peuvent être rendus destinatairesdes données strictement nécessaires à cette vérification etissues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction decet alinéa, qui permet d’ouvrir un accès au traitement desantécédents judiciaires (TAJ) aux services de police municipale,tout en le rendant plus opérationnel.
L’objectif est donc double :
-  élargir la possibilité de cet accès aux agents de policemunicipale et aux gardes champêtres investis de missions de policejudiciaire élargies, sans limiter cet accès aux seulspersonnels encadrants, dès lors que dans les faits, le besoin deconstater l’état de récidive légale dans le cadre del’établissement des AFD concernera l’ensemble de cesagents ;
- prévoir expressément que ces agents ne sont que destinatairesdes seules données nécessaires au constat de l’état de récidivelégale, ce qui permet, s’agissant d’un fichier très sensible duministère de l’Intérieur, dont les accès doivent en conséquenceêtre limités, de ne prévoir une consultation du TAJ que pour leurpermettre de savoir si l’individu en cause est enregistré au TAJpour une infraction précise, permettant de présumer son état derécidive légale.