ART. 8	N°CL309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL309
présenté par
M. Dirx, M. Caure, M. Armand, M. Mazars, M. Cazenave, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Un arrêté du ministre del’intérieur détermine les modalités d’application du présentII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser et sécuriser laprocédure d’interrogation du système d’immatriculation desvéhicules (SIV) par les dispositifs LAPI, en tenant comptenotamment des recommandations du rapport de la Cour des comptes surles fraudes à l’immatriculation publié en mars 2026, lequel a misen avant la nécessité de renforcer le contrôle des accédants à cesystème.
Il prévoit ainsi que les modalités d’application du II de l’articleL. 130-9-3 du code de la route créé par l’article 8 du projet deloi seront fixées par un arrêté du ministère de l’intérieur.
Afin d’encadrer les modalités d’interrogation du SIV dans le cadredéfini par la présente loi, il est en effet envisagé de prévoir uneinterrogation de ce fichier par l’intermédiaire de l’Agencenationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans lecadre des verbalisations d’infractions commises au moyen d’unvéhicule et constatées sans interception sur le terrain, l’agencese charge déjà de compléter, pour le compte des agentsverbalisateurs, en l’espèce des polices municipales et gardeschampêtres, le procès-verbal électronique par lequel la réalité del’infraction est constatée en y indiquant l’identité du titulairedu certificat d’immatriculation qu’elle obtient par la consultationdu SIV. L’objectif est ensuite que l’avis de contravention soitenvoyé au contrevenant par voie postale, conformément à l’articleA37-15 du code de procédure pénale (cet envoi pouvant aussi êtredématérialisé, dans les conditions prévues à l’article 803-1 ducode de procédure pénale).
Compte tenu du nombre important de services de polices municipaleset de gardes champêtres susceptibles de mettre en œuvre desdispositifs LAPI sur le fondement du nouvel article L. 130-9-3 ducode de la route, il apparaît donc nécessaire d’organiser lesconditions d’interrogation du SIV en recourant à des modalitéspratiques déjà éprouvées, permettant tout à la fois d’identifierles auteurs des infractions constatées au moyen de ces dispositifset de garantir une consultation sécurisée et rationnelle de cesystème.