APRÈS ART. 19	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Dive, M. Cordier, M. Tryzna, Mme Blin, M. Boucard, Mme Duby-Muller, Mme Fruchon, M. Fabrice Brun et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conditions et les conséquencesd’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de ladangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent.
Ce rapport analysenotamment :
1° L’opportunité d’étendre auxagents du cadre d’emplois de la police municipale, y compris ceuxrelevant des catégories A et B, les dispositions du code despensions civiles et militaires de retraite et du code général de lafonction publique applicables aux fonctionnaires classés encatégorie dite « active » et portant sur l’instaurationd’un mécanisme de départ anticipé en raison de la pénibilitéparticulière à laquelle sont exposés ces agents durant leurcarrière ; 
2° Les modalités selonlesquelles les primes et indemnités perçues de manière régulièrepar les fonctionnaires du cadre d’emplois de la police municipalepourraient être prises en compte dans le calcul de la pension deretraite ;
3° Les conséquencesbudgétaires et les conditions d’application d’une éventuelleouverture du droit à la bonification de services mentionnée àl’article L. 12‑4 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite, permettant un départ anticipé à la retraiteau titre du cinquième (1/5e) du temps de service effectué.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unesérie de dispositions visant à établir une cohérence statutaire etinstitutionnelle nécessaire au regard de l’extension desprérogatives des polices municipales prévue par le présent projetde loi, mais aussi des rôles et missions de ces agents,actuellement exercés.
 
Nul ne peut soutenir aujourd’hui le rôle essentiel des policesmunicipales dans la lutte contre l’insécurité, notamment en tantque primo-intervenants, des lourdes responsabilités qui endécoulent notamment liées au port d’arme, ainsi que les risquesinhérents à ces fonctions.  Ce projet de loi renforce leursmoyens, mais il est impératif d’y associer une pleinereconnaissance sociale et statutaire.
 
Cet article vise à solliciter un rapport au Gouvernement surl’opportunité de corriger une injustice statutaire majeureconcernant la fin de carrière. L’ensemble des professions desécurité publique bénéficient de l’intégration de la majorité ou dela totalité de leurs primes dans le calcul de la retraite, etnotamment de l’indemnité principale « prime de risques ».Les policiers municipaux sont les seuls professionnels de sécuritéà être exclus de ce dispositif et ne voient pas leur régimeindemnitaire principale pris en compte dans le calcul des droits,dans sa globalité.
 
L’amendement propose une demande de rapport sur l’opportunité demettre fin à cette inégalité en garantissant l’intégration desprimes et indemnités régulières et en étendant le classement encatégorie active à l’ensemble du cadre d’emplois (A, B, C). Ceclassement justifie l’octroi de la bonification du 1/5ème pourpermettre un départ anticipé, seule mesure crédible pour compenserla pénibilité du métier.