ART. 2	N°CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
M. Dirx, M. Caure, M. Armand, M. Mazars, M. Cazenave, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Art. L. 512‑9-1. – L’agent depolice municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences depolice judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéade l’article L. 512‑11 du présent code. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots : 
« del’article L. 511‑6 »
les mots : 
« du 3° du I del’article L. 511‑6 et del’article L. 512‑9-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de consacrer explicitement leprincipe d’une obligation de formation préalable pour l’ensembledes agents appelés à exercer les compétences de police judiciairementionnées à l’article L. 512-8.
Ces agents devront suivre une formation à la fois technique etdéontologique, dont le contenu sera défini par arrêté conjoint duministre de l’intérieur et du ministre de la justice.
Cette formation s’inscrira dans le cadre des formations despécialisation prévues au 3° du I de l’article L. 511-6, dans sarédaction issue du présent projet de loi. Dès lors, dans la mesureoù elle concerne uniquement les agents exerçant ces compétencesspécifiques de police judiciaire, son financement relèvera del’employeur et non du budget du CNFPT.
La validation de cette formation constituera une conditionpréalable à l’exercice de ces compétences. Elle sera enregistréedans un système d’information géré par le ministère de l’intérieur,permettant aux employeurs d’identifier de manière fiable les agentshabilités à se voir confier ces missions.
Enfin, cet amendement s’articule avec celui relatif à l’article11, qui prévoit la suppression, au quatrième alinéa, de laréférence aux « qualifications nécessaires à l’exercice descompétences judiciaires ». En effet, ces qualifications n’ont pasvocation à relever des formations d’intégration, suivies parl’ensemble des agents et financées par la cotisation obligatoireprévue au 1° de l’article L. 451-17 du CGFP (soit 0,9 % de la massesalariale), versée au CNFPT par les employeurs territoriaux.