ART. 2	N°CL311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL311
présenté par
M. Dirx, M. Caure, M. Armand, M. Mazars, M. Cazenave, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 72.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la dispositionintroduisant un droit d’accès au traitement des antécédentsjudiciaires (TAJ) au bénéfice des services de police municipale,introduite lors de l’examen du texte au Sénat.
Le TAJ constitue un fichier sensible, regroupant des données àcaractère personnel relatives à des personnes mises en cause ouvictimes dans des procédures judiciaires. En raison de la natureparticulièrement intrusive de ces informations, son accès estaujourd’hui strictement encadré et réservé aux services de l’Étatinvestis de missions de police judiciaire, sous le contrôle del’autorité judiciaire et dans le respect des principes de nécessitéet de proportionnalité.
L’extension de cet accès aux polices municipales soulève desérieuses difficultés.
D’une part, elle remet en cause la distinction fondamentaleentre police administrative et police judiciaire. Les agents depolice municipale, placés sous l’autorité du maire, n’exercent pasde missions de police judiciaire comparables à celles des forces desécurité de l’État. Leur ouvrir l’accès à un tel fichierreviendrait à leur conférer, de facto, des prérogatives quiexcèdent leur cadre d’intervention légal.
D’autre part, cette extension comporte des risques accrus enmatière de protection des données personnelles. Le TAJ contient desinformations parfois anciennes, incomplètes ou non suivies decondamnations. Un accès élargi multiplierait les risquesd’utilisation inappropriée, de stigmatisation ou d’atteinte auxdroits des personnes concernées, en contradiction avec lesexigences posées par le droit de la protection des données et lajurisprudence constitutionnelle.
En outre, une telle évolution ne s’accompagne pas des garantiessuffisantes en matière de formation, de contrôle et de traçabilitédes consultations, pourtant indispensables compte tenu de lasensibilité du fichier.
Enfin, cette mesure ne paraît ni nécessaire ni proportionnée auregard des missions exercées par les polices municipales,lesquelles disposent déjà des moyens juridiques et opérationnelsadaptés à leurs compétences.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimercette disposition.