ART. 2	N°CL312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL312
présenté par
M. Dirx, M. Caure, M. Armand, M. Mazars, M. Cazenave, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 78.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’alinéa 73 de l’article 2 du projet de loi, pourcertaines infractions que les agents de police municipale et lesgardes champêtres disposant de compétences judiciaires élargiessont habilités à constater, le recours à une amende forfaitairedélictuelle (AFD) est subordonné à la remise volontaire, à l’agentverbalisateur, des objets ayant servi à commettre l’infraction oudestinés à cet usage.
Conformément à l’alinéa 78 du même article, ces objets sontensuite, sur autorisation du procureur de la République, soitdétruits, soit, lorsqu’il s’agit de denrées périssables, remis àdes organisations caritatives ou humanitaires.
L’accord du procureur mentionné dans cette disposition seraprécisé par une circulaire de politique pénale. Celle-ci auranotamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles lesagents de police municipale et les gardes champêtres à compétencesjudiciaires élargies pourront établir des AFD, recevoir les objetsconcernés, ainsi que les cas dans lesquels ces objets pourront êtredétruits ou remis à des structures caritatives ou humanitaires.
Il pourra ainsi résulter des instructions du procureur de laRépublique que seuls certains objets, qu’il aura expressémentdéterminés, pourront faire l’objet d’une remise volontaire et, parconséquent, permettre l’établissement d’une AFD par ces agents.Dans les situations où l’infraction aurait été commise à l’aided’objets ne pouvant être remis à ces agents (notamment certainesarmes), il leur appartiendra, en application de l’article 73 ducode de procédure pénale, d’interpeller l’auteur présumé et desolliciter l’intervention d’un officier de police judiciaire, afinque celui-ci procède aux constatations nécessaires et, le caséchéant, à la saisie de l’objet.
Dans ce cadre, les agents de police municipale et les gardeschampêtres à compétences judiciaires élargies ne sont pas appelés àintervenir davantage, la procédure relevant alors des services dela police ou de la gendarmerie nationales. Il n’existe donc pas,sauf méconnaissance explicite des instructions du procureur de laRépublique, de situation dans laquelle ces agents détiendraient desobjets remis volontairement sans pouvoir en organiser ladestruction faute d’autorisation.
Dès lors, la dernière phrase de l’alinéa 78 de l’article 2apparaît inutile. Elle présente en outre une difficulté, en cequ’elle repose sur l’hypothèse selon laquelle les agents auraientagi en contradiction avec les instructions du procureur de laRépublique.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ladernière phrase de l’alinéa 78 de l’article 2 du projet de loi.