ART. 2	N°CL313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL313
présenté par
M. Caure, M. Armand, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
À l’alinéa 80, substituer aux mots : 
« aux articles L. 234‑3et L. 234‑9 » 
les mots : 
« àl’article L. 234‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, l’alinéa 80 permet aux personnels d’encadrementdes services de police municipale à compétence judiciaire élargiede procéder, ou de faire procéder, de leur propre initiative —c’est-à-dire en dehors de tout ordre et sans être placés sous laresponsabilité d’un officier de police judiciaire — à desdépistages d’alcoolémie. Cette faculté s’appliquerait tant en casd’accident de la circulation, corporel ou matériel, ou d’infractionroutière, que dans un cadre purement préventif.
Une telle évolution s’écarte du droit en vigueur, dès lors queles articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route prévoient queces opérations sont réalisées sur l’ordre et sous la responsabilitéd’un officier de police judiciaire.
Pour des raisons tenant à la bonne coordination des contrôles etaux capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure, iln’apparaît pas opportun de confier aux agents de police municipalela faculté de procéder de manière autonome à des dépistagesd’alcoolémie à titre purement préventif, c’est-à-dire en dehors detoute infraction ou accident. Une telle extension irait, en outre,à l’encontre du principe selon lequel la police municipaleintervient prioritairement sur des troubles manifestes à l’ordrepublic, aisément constatables.
En revanche, ces opérations de dépistage à visée préventivepourront continuer à être réalisées par les policiers municipauxsur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de policejudiciaire, conformément au premier alinéa de l’article L. 234-9 ducode de la route. Elles pourront également être mises en œuvre,dans les mêmes conditions, par les gardes champêtres, sous réservede l’adoption en l’état de l’article 4, I, du présent projet deloi.
Enfin, la faculté, introduite par le Sénat, de procéderd’initiative à des dépistages en cas d’accident de la circulationou de commission d’une infraction au code de la route estmaintenue.