ART. 2	N°CL314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
M. Caure, M. Armand, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 81, supprimer les mots : 
« et quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue auxpersonnels d’encadrement des services de police municipale àcompétences judiciaires élargies de procéder, ou de faire procéder,de leur propre initiative à des dépistages destinés à établirl’usage de stupéfiants, en dehors de tout accident de lacirculation, de toute infraction ou de raisons plausibles desoupçonner un tel usage.
Pour des motifs tenant à la bonne coordination des contrôles etaux capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure, iln’apparaît pas opportun de confier aux agents de police municipalela possibilité de réaliser de manière autonome des dépistages àvisée purement préventive, sans être placés sous l’autorité d’unofficier de police judiciaire.
Une telle évolution serait, en outre, contraire à l’économiegénérale du projet de loi, qui maintient le principe selon lequelles policiers municipaux ont vocation à constater des infractionsmanifestes sur la voie publique, et non à les révéler par des actesd’enquête. Elle soulèverait également des enjeux de continuité etde bonne administration de l’action publique, en raison du risquede saturation des capacités de traitement des officiers de policejudiciaire. Des opérations de contrôle massives et non coordonnéespourraient ainsi perturber le fonctionnement des services de policeet de gendarmerie, en particulier dans des contextes exigeants,tels que la gestion d’affaires de criminalité organisée ou detroubles graves à l’ordre public.
En revanche, les dépistages à visée préventive pourrontcontinuer à être réalisés par les policiers municipaux sur l’ordreet sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire,conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L.235-2 du code de la route. Ils pourront également être effectués,dans les mêmes conditions, par les gardes champêtres, sous réservede l’adoption en l’état de l’article 4, I, du présent projet deloi.
Enfin, est maintenue la faculté, introduite par le Sénat, deprocéder d’initiative à des dépistages en cas d’accident de lacirculation, de commission d’une infraction au code de la route ouen présence de raisons plausibles de soupçonner un usage destupéfiants.