ART. 2	N°CL315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL315
présenté par
M. Caure, M. Armand, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue auxpersonnels encadrants des services de police municipale àcompétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelled’un véhicule dont le conducteur ou le passager est soupçonnéd’avoir commis un crime ou un délit flagrant.
En effet, dès lors qu’elle intervient à la suite de laconstatation d’une infraction en flagrance, l’inspection visuelled’un véhicule constitue un acte d’investigation. À ce titre, ellesoulève les mêmes difficultés que celles exposées dans l’amendementrelatif à la suppression de la compétence en matière de contrôled’identité, notamment en ce qui concerne l’équilibre desprérogatives de police judiciaire et les garanties attachées à leurexercice.