ART. 2	N°CL316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL316
présenté par
M. Caure, M. Armand, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 84.
II. – En conséquence, àl’alinéa 85, substituer aux mots : 
 « des obligationsmentionnées à la dernière phrase des 4° et 7° » 
les mots :
« de l’obligation mentionnée àla dernière phrase du 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la facultéreconnue aux personnels encadrants des services de policemunicipale à compétence judiciaire élargie de procéder, ou de faireprocéder, à des contrôles d’identité à l’égard de toute personnesoupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
L’attribution d’une telle prérogative soulève trois séries dedifficultés.
En premier lieu, elle présente un risque d’inconstitutionnalité.Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, a déjà censuré desdispositions visant à étendre les prérogatives judiciaires desservices de police municipale, sur le fondement de l’article 66 dela Constitution. Le présent projet de loi a précisément été conçupour permettre aux policiers municipaux d’exercer des actes depolice judiciaire simples, en lien direct avec la constatationd’infractions visibles sur la voie publique. Dès lors, confier àdes agents de police judiciaire adjoints la réalisation d’actesaussi attentatoires aux libertés individuelles que les contrôlesd’identité pourrait être regardé comme excessif. À cet égard, lefait que ces agents soient placés sous l’autorité d’encadrantsformés et agréés pourrait ne pas constituer une garantiesuffisante, notamment au regard des différences de niveau deformation entre les policiers municipaux, relevant d’un cadred’emplois de catégorie C, et les agents de police judiciaire de lapolice et de la gendarmerie nationales, relevant de la catégorieB.
En second lieu, une telle évolution serait de nature à brouillerla répartition des compétences entre les services de policemunicipale et les forces de sécurité de l’État. Or, l’objectifpoursuivi est de garantir leur complémentarité, en confortant lespolices municipales dans leurs missions traditionnelles, telles quedéfinies à l’article L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, à savoir assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publiques. Il ne s’agit pas de leurconfier des missions générales de lutte contre la délinquance. Danssa rédaction initiale, le projet de loi réserve ainsi l’initiativedes actes d’investigation aux seuls officiers de police judiciaire,qui sont investis d’une compétence générale en matière de rechercheet de constatation des infractions.
En dernier lieu, le contrôle d’identité constitue un acte depolice judiciaire structurant, souvent à l’origine d’une enquête.Lorsqu’il est réalisé en méconnaissance des règles du code deprocédure pénale, son irrégularité peut entraîner la nullité del’ensemble de la procédure, y compris pour des infractions graves,notamment en matière de criminalité organisée. Afin de limiter cerisque contentieux, il apparaît préférable de maintenir cetteprérogative entre les mains des forces de sécurité intérieureagissant sous l’autorité des officiers de police judiciaire.